L’offensive décisive de la Commission européenne pour une Europe fédérale

par Olivier Bault.

Mercredi 9 juin, la Commission européenne lançait une procédure d’infraction contre l’Allemagne dans le but d’établir une fois pour toutes la primauté du droit européen et de son interprétation par la Cour de justice de l’UE. Une primauté que les eurocrates de Bruxelles souhaitent illimitée puisque la CJUE a déjà maintes fois démontré sa propension à donner un sens toujours plus large aux traités signés et ratifiés par les 27 pays membres de l’Union européenne et prétend même aujourd’hui pouvoir conférer aux tribunaux de chaque État membre le pouvoir de désobéir aux lois et à la constitution nationales s’ils les jugent en contradiction avec le droit européen ou avec la jurisprudence de la CJUE (voir « Cour de justice de l’Union européenne : putsch judiciaire ? » dans Présent du 8 juin).

Jusqu’ici toutefois, l’offensive fédéraliste des institutions européennes visait plutôt les pays de l’ancien bloc de l’Est, qui ont rejoint l’UE dans les années 2000, et en particulier la Pologne, la Hongrie et la Roumanie. En attaquant l’Allemagne, la Commission risque gros mais l’enjeu en vaut la peine de son point de vue car, si l’Allemagne peut contester le droit de la CJUE d’empiéter toujours plus sur les compétences des Etats membres, les autres pays, y compris la Pologne et la Hongrie hostiles à la fédéralisation du bloc européen, pourront continuer à le faire aussi.

La procédure d’infraction entamée contre l’Allemagne – par une lettre demandant des éclaircissements ainsi qu’une modification de la loi allemande de manière à reconnaître la primauté du droit européen sur le droit national, loi fondamentale incluse – concerne un jugement prononcé en mai 2020 par la Cour constitutionnelle fédérale allemande (voir « La Cour constitutionnelle allemande met la BCE au pied du mur » dans Présent du 7 mai 2020).

Avec leur décision, les juges de Karlsruhe menaçaient d’empêcher la Bundesbank de continuer à participer aux programmes de rachat massif de dette souveraine par lesquels la Banque centrale européenne, de l’avis des juges allemands, violait les traités européens. Ils conditionnaient donc la possibilité pour la banque centrale allemande de poursuivre ces rachats à des explications supplémentaires de la BCE. Le conflit avec la BCE a finalement été résolu, en tout cas pour le moment, mais reste la jurisprudence réaffirmée, pour la première fois de manière aussi claire, par la Cour constitutionnelle allemande : les nations européennes sont maîtresses des traités et un jugement de la CJUE, s’il n’est pas en conformité avec ces traités, ne peut pas s’appliquer en Allemagne. Si les tribunaux nationaux devaient se contenter d’approuver sans broncher les décisions des institutions de l’UE, remarquaient les juges constitutionnels allemands, ce serait s’engager sur une pente glissante qui remettrait en cause « le principe même de la démocratie. »

L’Allemagne a deux mois pour répondre à la lettre de la Commission européenne. Si cette dernière n’est pas satisfaite, elle pourra alors saisir la CJUE. Cependant, même si la justice européenne lui donne raison, sa capacité à empiéter sur les compétences nationales n’étant pas inscrite dans les traités, la Cour constitutionnelle allemande pourrait bien empêcher l’application de sa décision, faisant courir à Berlin le risque de sanctions financières majeures de la part de l’UE alors même que l’Allemagne en est le principal bailleur de fonds.

En Allemagne même, les milieux européistes critiquent le jugement de mai 2020, notamment parce que ce serait un cadeau fait à la Pologne et à la Hongrie qui contestent le droit des institutions européennes de se mêler de ce qui ne les regarde pas en instrumentalisant les notions d’état de droit et de « valeurs européennes ». Le lendemain de l’ouverture de cette procédure contre l’Allemagne, on apprenait d’ailleurs que le commissaire à la justice, le Belge Didier Reynders, avait écrit au Premier ministre polonais pour lui demander de retirer sa saisine de la Cour constitutionnelle de son pays afin que celle-ci se prononce sur la capacité de la CJUE à se mêler des réformes polonaises de la justice. Par médias interposés, celui-ci lui a opposé une fin de non-recevoir.

Article paru dans les colonnes du quotidien Présent.

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