Dans le litige familial qui oppose les enfants lĂ©gitimes de Johnny Hallyday, Laura Smet et David Hallyday, et sa derniĂšre Ă©pouse, veuve de la star française et reprĂ©sentante lĂ©gale de leurs deux enfants adoptĂ©s, LaĂ«titia Smet, il a Ă©tĂ© Ă©voquĂ© de nombreux aspects, sauf un, l’essentiel : le droit international privĂ© et son application.

Monsieur et madame Smets.

Monsieur et madame Smet.

Le droit international privĂ© est la branche du droit qui reprĂ©sente les normes applicables lorsqu’il existe un Ă©lĂ©ment d’extranĂ©itĂ© au sein d’un rĂšglement, voire un conflit, juridique : par exemple, je suis français, mais je dĂ©tiens un bien immobilier au Maroc ou je suis russe, mais je me suis mariĂ© en Belgique (avec un contrat de mariage issu du droit belge) et mon lieu de rĂ©sidence est en France
 La mondialisation des Ă©changes et une certaine « mode » ont dĂ©veloppĂ© la pratique de ce droit. Et comme toute pratique qui se dĂ©veloppe, les litiges se sont accrus, le plus souvent dans la dĂ©termination du droit applicable, avant mĂȘme d’apporter une solution.

En matiĂšre de succession, puisque c’est ce qui nous interpelle ici, le droit français a longtemps dĂ©rogĂ© au principe de l’universalitĂ© du patrimoine. En effet, il est traditionnel de dĂ©finir que le patrimoine d’une personne, vivante ou non, est constituĂ© de l’ensemble de ses actifs et de ses passifs (dettes) : la diffĂ©rence constituant, en cas de solde positif, l’actif net.

Il apparaissait (vous noterez que j’écris au passé ) que l’ensemble des biens successoraux pouvait donc ne pas ĂȘtre soumis Ă  une loi unique : les biens mobiliers Ă©taient soumis au lieu de rĂ©sidence et les biens immobiliers en fonction du droit du sol, c’est-Ă -dire du lieu de la situation de l’immeuble. Sans texte lĂ©gislatif, la France s’appuyait sur la jurisprudence de la plus haute juridiction judiciaire privĂ©e française, la Cour de cassation, qui opĂ©rait effectivement une distinction, parmi les biens successoraux, entre les meubles (soumis Ă  la loi du dernier domicile du dĂ©funt) et les immeubles (rĂ©gis par la loi de leur lieu de situation). Ainsi, le droit international privĂ© français n’assurait l’unitĂ© successorale du patrimoine du dĂ©funt que pour la partie mobiliĂšre de la succession (meubles meublants, objets de valeur, mais aussi patrimoine financier constituĂ© par exemple de comptes titres bancaires).

Cette double rĂšgle successorale de traitement permettait de limiter la fraude qui consistait, le plus souvent, Ă  une manipulation du facteur de rattachement de la succession internationale. Ce type de fraude Ă©tait aisĂ© pour la succession mobiliĂšre puisqu’il Ă©tait possible, pour le dĂ©funt, de changer la loi applicable en dĂ©plaçant sur dernier domicile, mais restait, toutefois, limitĂ© car elle ne touchait pas l’immobilier, par dĂ©finition solidement ancrĂ© Ă  la terre. Si l’on reprend l’exemple qui nous intĂ©resse juridiquement ici, le dĂ©funt qui voulait dĂ©shĂ©riter ses enfants pouvait rĂ©diger un testament en faveur de sa derniĂšre Ă©pouse et Ă©tablir son dernier domicile sur le territoire d’un État qui ne prĂ©voit aucune rĂ©serve successorale, comme la Californie, État fĂ©dĂ©rĂ© des États-Unis disposant de rĂšgles autonomes. Pour ĂȘtre concis et global, l’hĂ©ritage, avec droit de rĂ©serve, comme en France n’existe pas aux États-Unis, quel que soit d’ailleurs l’État fĂ©dĂ©rĂ© concernĂ©. Les rĂšgles Ă©tats-uniennes favorisent exclusivement la libertĂ© contractuelle, ici le legs par testament permet de dĂ©signer un lĂ©gataire, qui bĂ©nĂ©ficiera des biens transmis mĂȘme si, la plupart du temps, il faudra passer devant un tribunal (« probate »). Et c’est ce dernier, en principe selon les vƓux du dĂ©funt, qui va dĂ©cider, in fine, qui va hĂ©riter.

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Revenons-en Ă  la rĂšgle française de double traitement successoral qui permettait de dissocier les biens mobiliers des biens immobiliers. Dans notre cas d’espĂšce, l’affaire Hallyday, notre lecteur aura compris que les biens immobiliers dĂ©tenus par Jean-Philippe Smet, auraient dĂ» dĂ©pendre des lois nationales oĂč ils se trouvent. Nous ne connaissons pas l’étendue du patrimoine immobilier du cĂ©lĂšbre interprĂšte national dĂ©funt, mais chacun d’entre nous a entendu parler de cette villa de 900 mĂštres carrĂ©s situĂ©e Ă  Marnes-la-Coquette, « le village des milliardaires » comme il est parfois dĂ©signĂ©, dans les Hauts-de-Seine, dĂ©nommĂ©e La Savannah. Outre ce bien francilien luxueux, mis en vente pour 26 millions d’euros il y a quelques annĂ©es – sans succĂšs –, il y a aussi, notamment, la Villa Jade de Saint-BarthĂ©lemy, aux Antilles françaises, qui s’étale, quant Ă  elle, sur prĂšs de 500 mĂštres carrĂ©s, et est proposĂ©e Ă  la location entre 4 000 et 8 000 euros la nuit.

Que viennent faire alors les normes de l’Union europĂ©enne dans ce conflit familial, qui dĂ©passe d’ailleurs largement ce cadre, compte tenu de la personnalitĂ© du disparu ?

Lorsque le dĂ©cĂšs du dĂ©funt est survenu Ă  compter du 17 aoĂ»t 2015, les rĂšgles applicables sont celles Ă©dictĂ©es par le rĂšglement issu de l’Union europĂ©enne n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (rĂšglement votĂ© par le Parlement europĂ©en) relatif Ă  la compĂ©tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exĂ©cution des dĂ©cisions, et l’acceptation et l’exĂ©cution des actes authentiques en matiĂšre de successions et Ă  la crĂ©ation d’un certificat successoral europĂ©en. N’allez pas chercher une forme de validation du droit français, les rĂšglements adoptĂ©s par les institutions de l’Union s’intĂšgrent dans les droits nationaux de 25 États (Le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande ont su Ă©chapper Ă  ces rĂšgles, c’est donc que cela est possible mĂȘme sans Brexit, mais c’est un autre dĂ©bat
).

Ce rĂšglement europĂ©en est applicable aux successions des personnes qui dĂ©cĂšdent Ă  partir du 17 aoĂ»t 2015 en permettant de planifier sa succession en choisissant sa loi nationale pour rĂ©gir la dĂ©volution de ses biens. À dĂ©faut de choix explicite, est applicable la loi de la rĂ©sidence habituelle du dĂ©funt. Dans les deux cas, la loi applicable Ă  la succession s’applique quelle que soit la nature des biens (meubles ou immeubles) et quelle que soit leur localisation (en France ou Ă  l’étranger, dans un pays appartenant Ă  l’Union, ou non).

En 2009, la Luxembourgeoise dĂ©mocrate-chrĂ©tienne Viviane Reding, promotrice de ce texte, alors vice‑prĂ©sidente de la Commission europĂ©enne, dĂ©clarait que 12,3 millions de personnes Ă©taient susceptibles de dĂ©cĂ©der dans un État membre diffĂ©rent de leur État d’origine, et qu’en outre, environ 450 000 successions internationales Ă©taient enregistrĂ©es chaque annĂ©e, pour un montant estimĂ© Ă  123 milliards d’euros. Ainsi, toute personne ayant des liens extĂ©rieurs Ă  notre pays peut opter pour une rĂ©solution successorale issue d’un autre pays. VoilĂ  une voie lĂ©gale pour appliquer des lois, par exemple, oĂč la femme n’a aucun droit
 Or, chacun sait que de nombreux Français sont originaires de pays au sein desquels les femmes n’ont pas le droit d’hĂ©riter en prĂ©sence, par exemple, de frĂšres. Mais cette assertion nous Ă©loigne de notre cas, mĂȘme s’il fallait que cela soit dit, le rĂšglement europĂ©en n’ayant pas Ă©tĂ©, on s’en doute, pour la famille Smet.

Ainsi, Ă  compter du 17 aoĂ»t 2015, la loi applicable Ă  la succession d’une personne dĂ©cĂ©dĂ©e dans l’un de ces pays sera celle de l’État dans lequel le dĂ©funt avait sa rĂ©sidence habituelle au moment du dĂ©cĂšs. Peu importe le lieu de situation des biens, la loi dĂ©signĂ©e sera compĂ©tente pour rĂ©gir l’ensemble de la succession. Par ailleurs, peu importe Ă©galement la nationalitĂ© du dĂ©funt, puisque la succession sera rĂ©gie de la mĂȘme maniĂšre, qu’il s’agisse d’un ressortissant de l’Union europĂ©enne ou d’un pays tiers, non partie au rĂšglement europĂ©en. Le rĂšglement europĂ©en est universel quant Ă  son application
 Ce qui ne gĂȘnera donc nullement la veuve Smet, bien au contraire.

Toutefois, la volontĂ© personnelle des individus n’est pas laissĂ©e de cĂŽtĂ© puisqu’il sera toujours possible de dĂ©signer par testament l’application de sa loi nationale. Il s’agit d’une facultĂ© importante permettant de faciliter certaines successions dans lesquelles seul le dĂ©funt vivait Ă  l’étranger. En outre, la reconnaissance des testaments par les diffĂ©rents pays mis en cause dans la succession sera facilitĂ©e.

Une derniĂšre question reste Ă  soulever. En effet, une facultĂ© de taille s’offrira aux individus souhaitant prĂ©parer leur succession. En l’état actuel du droit français, il n’est pas possible de dĂ©roger Ă  la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire, sauf rares cas d’enfant indigne. Ici, le droit Ă©tranger (amĂ©ricain ou autres) permet, on le voit, de supprimer le droit national au profit d’un droit Ă©tranger, certes celui de la rĂ©sidence, mais on sait que, dans certains pays, c’est un droit liĂ© Ă  la nationalitĂ© (et que la double nationalitĂ© n’existe pas, suivez ma pensĂ©e
).

Avec l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement europĂ©en, il suffira pour les personnes concernĂ©es de s’installer dans un pays oĂč la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire n’existe pas pour contourner cette obligation. Cela permet alors de dĂ©shĂ©riter, en toute lĂ©galitĂ©, un ou plusieurs de ses hĂ©ritiers.

Au-delĂ  du cas d’espĂšce Hallyday, cette affaire familiale nous concerne en dehors de tout voyeurisme franco-français. Les rĂšgles de l’Union europĂ©enne, mĂȘme non transposĂ©es dans les droits nationaux, s’appliquent directement et automatiquement au cƓur de nos droits ancestraux et s’opposent clairement Ă  ces derniers. Qui l’a relevé ? MĂȘme nos biens immobiliers, ancrĂ©s sur notre territoire, peuvent se voir appliquer un droit Ă©tranger.

Et, entre nous, ce ne sera pas (souvent) le droit californien !

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