Tomasz PrzesƂawski (juge de la Cour suprĂȘme polonaise) : « Nombre d’actions des reprĂ©sentants des professions juridiques peuvent ĂȘtre lues
comme portant atteinte aux valeurs du droit »

Entretien avec Tomasz PrzesƂawski, juge de la Cour suprĂȘme polonaise en faveur de la rĂ©forme du systĂšme judiciaire initiĂ©e par le PiS : « Nombre d’actions entreprises par des reprĂ©sentants des professions juridiques peuvent en effet ĂȘtre lues comme portant atteinte aux valeurs du droit et comme gĂ©nĂ©rant le chaos et un sentiment d’incertitude quant au caractĂšre dĂ©finitif des dĂ©cisions de justice. »

Pologne – Le conflit semble reparti de plus belle entre les institutions europĂ©ennes et la Pologne gouvernĂ©e par le PiS aprĂšs l’arrĂȘt de la CJUE du 19 novembre dernier sur l’indĂ©pendance du Conseil de la magistrature polonais rĂ©formĂ© et de la nouvelle Chambre disciplinaire nouvellement crĂ©Ă©e Ă  la Cour suprĂȘme, l’équivalent d’une cour de cassation. Les juges de Luxembourg ont estimĂ© que c’est aux juges polonais d’évaluer si ces institutions respectent le principe europĂ©en d’indĂ©pendance de la justice et, le cas Ă©chĂ©ant, de les considĂ©rer comme illĂ©gitimes en tenant compte de la primautĂ© du droit europĂ©en sur le droit national. Trois juges de la Chambre du Travail et des Assurances sociales de la Cour suprĂȘme polonaise ont ensuite estimĂ© le 5 dĂ©cembre que les institutions rĂ©formĂ©es par le PiS ne respectaient pas le droit europĂ©en. Le PiS rĂ©agit avec une nouvelle proposition de loi pour sanctionner les juges qui remettraient en cause la lĂ©gitimitĂ© de ces institutions, et la Commission europĂ©enne menace Ă  nouveau la Pologne.

Olivier Bault a interrogĂ© sur ce sujet Tomasz PrzesƂawski, prĂ©sident de la Chambre disciplinaire de la Cour suprĂȘme polonaise, docteur en droit

 

Olivier Bault : Avons-nous affaire Ă  une nouvelle interprĂ©tation par la CJUE du droit europĂ©en ? Cela ne risque-t-il pas de conduire Ă  une certaine anarchie du droit et Ă  l’extension du pouvoir des juges dans toute l’UE, sous la supervision directe de la CJUE ?

Tomasz PrzesƂawski : Je ne veux pas commenter les arrĂȘts de la CJUE et encore moins en tirer des conclusions excessives. Je tiens seulement Ă  souligner le fait que l’arrĂȘt de la CJUE du 19 novembre dernier est un jugement interprĂ©tatif prononcĂ© sur la base de questions prĂ©judicielles posĂ©es par la Chambre du travail et des assurances sociales de la Cour suprĂȘme polonaise. Il n’a donc de consĂ©quences que dans les affaires concrĂštes concernĂ©es par ces questions prĂ©judicielles. Cet arrĂȘt ne pose pas un principe gĂ©nĂ©ral de droit puisqu’il n’est qu’une indication facilitant l’interprĂ©tation du droit europĂ©en, sans consĂ©quences juridiques sur d’autres procĂ©dures judiciaires.

Olivier Bault : Dans ce cas, comment expliquez-vous le fait que, aprĂšs l’arrĂȘt de la CJUE, outre la Chambre du travail et des assurances sociales de la Cour suprĂȘme, d’autres juges en Pologne ont remis en cause la lĂ©gitimitĂ© de la Chambre disciplinaire que vous prĂ©sidez et aussi du Conseil national de la magistrature, ce qui fait peser un doute sur la validitĂ© de centaines de jugements rendus par les juges nommĂ©s aprĂšs la rĂ©forme du Conseil de la magistrature en 2018 ?

Tomasz PrzesƂawski : Mon rĂŽle de juge de la Cour suprĂȘme est de rendre des jugements et non pas de commenter les problĂšmes courants de la vie publique. Rappelons donc que, dans un État de droit, les dĂ©cisions des tribunaux ne sont contrĂŽlĂ©es que par les instances de niveau supĂ©rieur chargĂ©es de s’assurer de la validitĂ© des jugements rendus Ă  la lumiĂšre du droit. Les juges n’ont donc pas la possibilitĂ© de remettre en cause les jugements rendus par les tribunaux dans le cadre d’autres procĂ©dures judiciaires en dehors du mĂ©canisme de recours et de contrĂŽle par les instances supĂ©rieures.

Pour rĂ©pondre Ă  votre question, je voudrais me rĂ©fĂ©rer Ă  la maxime latine connue de tout spĂ©cialiste de droit : sententia ius facit inter partes, ce qui veut dire « la sentence crĂ©e le droit entre les parties ». Dans le contexte du jugement du 5 dĂ©cembre de la Chambre du travail et des Affaires sociales de la Cour suprĂȘme, cela veut dire que ce jugement ne gĂ©nĂšre de consĂ©quences que pour les parties et n’est pas source de droit universellement applicable en Pologne, ce qui est exprimĂ© Ă  l’article 87 de la Constitution polonaise.

Olivier Bault : Quelles sont aujourd’hui les garanties d’indĂ©pendance des juges de la Cour suprĂȘme siĂ©geant au sein de la Chambre disciplinaire ? Le ministre de la Justice ou le Conseil national de la magistrature ou bien encore un autre organe dispose-t-il d’instruments permettant d’influer sur les dĂ©cisions des juges de la Chambre disciplinaire prĂšs la Cour suprĂȘme ? Est-il possible de suspendre ou muter un juge de cette Chambre ? Vous-mĂȘme, en tant que prĂ©sident de la Chambre disciplinaire, ĂȘtes-vous d’une maniĂšre ou d’une autre placĂ© sous l’autoritĂ© du gouvernement ?

Tomasz PrzesƂawski : En tant que prĂ©sident de la Chambre disciplinaire prĂšs la Cour suprĂȘme, je suis avant tout un juge et je ne suis soumis Ă  aucune influence de la part des pouvoirs lĂ©gislatif et exĂ©cutif. L’indĂ©pendance de celui qui prononce un jugement est en effet Ă  la base du fonctionnement des tribunaux et elle est garantie par la constitution polonaise. Ni le ministre de la Justice ni le Conseil national de la magistrature ne dispose d’instruments permettant de limiter l’indĂ©pendance des juges de la Cour suprĂȘme. Ils ne peuvent pas non plus rĂ©voquer un juge de la Cour suprĂȘme. Seule la Chambre disciplinaire de la Cour suprĂȘme a une telle possibilitĂ© vis-Ă -vis des juges. Elle seule peut en effet, dans le cadre de la procĂ©dure prĂ©vue par la loi, examiner les affaires concernant des juges ayant commis des fautes de nature Ă  justifier qu’ils soient dĂ©mis de leurs fonctions.

Je tiens Ă  prĂ©ciser qu’une telle sanction n’est appliquĂ©e que pour les fautes particuliĂšrement graves. En 2019, la Chambre disciplinaire n’a estimĂ© qu’une telle sanction Ă©tait adĂ©quate que dans quelques rares cas. Il s’agissait d’affaires concernant par exemple un juge ayant conduit un vĂ©hicule en Ă©tat d’ivresse ou un autre coupable de violences domestiques Ă  l’encontre de son Ă©pouse. Ces exemples illustrent bien le fait que le rĂŽle de la Chambre disciplinaire et des juges qui y siĂšgent est de considĂ©rer les fautes commises par les juges non pas uniquement du point de vue des dispositions lĂ©gales mais aussi par rapport aux normes Ă©thiques que tout magistrat a le devoir de respecter.

Olivier Bault : Le Tribunal constitutionnel, qui a validĂ© les rĂ©formes de la justice, est seul habilitĂ© Ă  se prononcer sur la conformitĂ© du droit polonais Ă  la constitution. Faut-il comprendre en lisant l’arrĂȘt du 19 novembre de la CJUE que tout tribunal est en revanche habilitĂ© Ă  se prononcer sur la conformitĂ© du droit polonais aux principes gĂ©nĂ©raux figurant dans les traitĂ©s europĂ©ens ? Cela ne va-t-il pas introduire une dose d’anarchie dans le droit polonais ?

Tomasz PrzesƂawski : En droit polonais, le Tribunal constitutionnel est en effet le seul organe compĂ©tent pour juger de la conformitĂ© des lois et rĂšglements Ă  la Constitution. Il est par ailleurs Ă©vident, avec l’adhĂ©sion Ă  l’Union europĂ©enne en 2004, que le droit communautaire est devenu partie intĂ©grante de l’ordre juridique polonais. C’est pourquoi, si un tribunal a un doute sur l’interprĂ©tation du droit, il peut poser une question juridique au Tribunal constitutionnel ou une question prĂ©judicielle Ă  la Cour de Justice de l’Union europĂ©enne.

Olivier Bault : En se basant sur l’arrĂȘt de la CJUE, 3 juges de la Cour suprĂȘme, sur 120 que compte cette cour de cassation polonaise, ont justement dĂ©crĂ©tĂ© le 5 dĂ©cembre que le Conseil de la magistrature rĂ©formĂ© et la nouvelle Chambre disciplinaire ne respectaient pas le principe d’indĂ©pendance Ă©voquĂ© dans les traitĂ©s europĂ©ens. Par consĂ©quent, sur la base d’un arrĂȘt de la CJUE, trois juges de la Cour suprĂȘme ont autorisĂ© tous les tribunaux polonais Ă  refuser de reconnaĂźtre la lĂ©gitimitĂ© de ces institutions. Cet arrĂȘt de la CJUE a donc malgrĂ© tout introduit une certaine dose d’anarchie, n’est-ce pas ?

Tomasz PrzesƂawski : L’arrĂȘt de la CJUE ne donne pas le droit aux tribunaux de refuser de reconnaĂźtre le droit en vigueur en Pologne puisque, comme je l’ai dĂ©jĂ  dit, il s’agit d’un arrĂȘt interprĂ©tatif qui ne s’applique qu’aux procĂ©dures pour lesquelles des questions prĂ©judicielles avaient Ă©tĂ© formulĂ©es. Cet arrĂȘt de la CJUE ne peut en aucun cas s’appliquer aux dĂ©cisions des autres tribunaux polonais.

Olivier Bault : Mais alors, la rĂ©volte d’une partie des juges qui semblent vouloir Ă©largir l’application de cet arrĂȘt de la CJUE n’est-elle pas motivĂ©e par la volontĂ© de prĂ©server l’impunitĂ© de la corporation plutĂŽt que de dĂ©fendre la dĂ©mocratie comme ils le prĂ©tendent ?

Tomasz PrzesƂawski : Je ne peux pas me prononcer sur les motivations rĂ©elles des personnes qui remettent en cause les lois en vigueur en Pologne. J’ai toutefois de sĂ©rieux doutes sur leur volontĂ© d’Ɠuvrer pour le bien de l’institution judiciaire. Nombre d’actions entreprises par des reprĂ©sentants des professions juridiques peuvent en effet ĂȘtre lues comme portant atteinte aux valeurs du droit et comme gĂ©nĂ©rant le chaos et un sentiment d’incertitude quant au caractĂšre dĂ©finitif des dĂ©cisions de justice.

Olivier Bault : Sera-t-il possible de vaincre la rĂ©sistance des juges rebelles sans trop aggraver le conflit avec Bruxelles ? La rĂ©volte des juges polonais et l’intervention de la CJUE ne sont-elles pas le reflet d’une dĂ©rive gĂ©nĂ©rale en Occident vers un gouvernement des juges ?

Tomasz PrzesƂawski : Pour ma part, en tant que juge de la Cour suprĂȘme polonaise, je me sens responsable du bien de la RĂ©publique de Pologne, qui est un État membre de l’Union europĂ©enne. Je me dĂ©charge de cette responsabilitĂ© en exerçant la fonction de juge qui m’a Ă©tĂ© confiĂ©e lorsque j’ai Ă©tĂ© nommĂ© juge de la Cour suprĂȘme.

J’aimerais cependant rappeler que, en vertu du TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, les États membres de l’UE, et donc aussi la Pologne, ont pleinement le droit de rĂ©former leur systĂšme judiciaire dans le but d’assurer son fonctionnement efficace et respectueux de l’État de droit. Les questions concernant le systĂšme judiciaire relĂšvent en effet des compĂ©tences souveraines des États membres. Le TraitĂ© sur l’Union europĂ©enne souligne aussi le respect par l’Union europĂ©enne de l’égalitĂ© des États membres vis-Ă -vis des traitĂ©s et l’importance de leur identitĂ© nationale, une notion qui est Ă©troitement liĂ©e aux structures politiques et constitutionnelles de chaque pays. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une sociĂ©tĂ© fondĂ©e sur le pluralisme, la non-discrimination, la tolĂ©rance, la justice, la solidaritĂ© et l’égalitĂ© entre les hommes et les femmes.

C’est pourquoi je ne peux que lancer un appel aux reprĂ©sentants des professions juridiques en Pologne, y compris aux magistrats, pour les enjoindre de mettre fin aux actions pouvant porter atteinte Ă  la stabilitĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ© du systĂšme juridique polonais et conduire Ă  un conflit avec les institutions europĂ©ennes. J’espĂšre que la crise autour du systĂšme judiciaire prendra fin rapidement car l’escalade du conflit n’est dans l’intĂ©rĂȘt de personne et porte prĂ©judice Ă  la sociĂ©tĂ© dans son ensemble.

Pour en savoir plus sur les réformes polonaises et sur la chronologie du conflit avec Bruxelles : Comprendre la situation politique en Pologne : comment la Pologne a basculé en 2015 dans le « Camp du Mal » (pour Bruxelles et les médias dominants)

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Entretien paru sur le site du VPost.

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