Bras de fer invraisemblable auquel se livrent, en Pologne, le Tribunal constitutionnel et la majoritĂ© politique, issues des Ă©lections de juin et d’octobre 2015, incarnĂ©e, respectivement, par le prĂ©sident de la RĂ©publique, Andrzej Duda et Beata Szydlo, tous deux membres du parti populiste Droit et Justice (PiS).

À l’origine, la loi relative au Tribunal constitutionnel, adoptĂ©e le 25 juin 2015 par l’ancienne lĂ©gislature (dominĂ©e par Plateforme civique [PO]), instaurant une procĂ©dure spĂ©ciale et dĂ©rogatoire de nomination des juges constitutionnels. Officiellement, cette disposition « rĂ©sultait de la nĂ©cessitĂ© d’assurer la continuitĂ© des travaux du Tribunal en pĂ©riode Ă©lectorale (le mandat de la VIIe DiĂšte [nom de la chambre basse polonaise, NDLR] devant s’éteindre, au plus tard, le 30 novembre 2015)  », selon le juriste Wojciech Zagorski qui ajoute : « On peut douter de la sincĂ©ritĂ© du motif officiel. En rĂ©alitĂ©, la majoritĂ© sortante venait de perdre le premier tour du scrutin prĂ©sidentiel et pressentait la dĂ©faite aux Ă©lections parlementaires prĂ©vues pour l’automne. En modifiant le projet de loi relative au Tribunal, la VIIe DiĂšte s’arrogeait donc la possibilitĂ© de nommer cinq nouveaux juges constitutionnels. »

Depuis lors, le pays vit suspendu Ă  un Ă©change politique et juridique des plus tendus entre partisans de l’ancienne majoritĂ© au pouvoir (le parti PO, qui a gouvernĂ© en coalition avec le parti « paysan » PSL), soutenant le prĂ©sident du Tribunal, le professeur de droit Andrzej Rzepliski et les actuels dirigeants dont Duda qui refuse, notamment, d’assermenter trois juges nommĂ©s in extrĂ©mis par l’ancienne DiĂšte, le 8 octobre 2015. Pour ne pas alourdir le prĂ©sent propos, nous nous permettrons de renvoyer le lecteur Ă  notre excellent confrĂšre du VisegrĂ d Post qui narre par le menu ce psychodrame politico-constitutionnel insensĂ© au cƓur de l’Europe[1].

On pouvait espĂ©rer que les choses s’aplanissent avec le temps, le jeu des institutions comme la bonne volontĂ© des acteurs pouvant conduire, sinon Ă  un rĂšglement dĂ©finitif de ce conflit, du moins Ă  un consensus politico-judiciaire assimilĂ© Ă  une pax romana, voire Ă  un pacte de non-agression
 En attendant les prochaines Ă©lections.

Mais c’était sans compter sur la Commission europĂ©enne qui, le 1er juin, s’est permis de rendre un avis nĂ©gatif sur l’État de droit en Pologne, Ă©tape prĂ©alable, selon Frans Timmermans, premier vice-prĂ©sident de la Commission, pour « orienter le dialogue en cours avec les autoritĂ©s polonaises, en vue d’aboutir Ă  une solution », ce, dans le cadre du « mĂ©canisme de protection de l’État de droit mis en place par l’UE. »

En application de l’article 7 du traitĂ© sur l’Union europĂ©enne (TUE), cela signifie, de deux choses l’une : soit la mise en place d’un mĂ©canisme de prĂ©vention « s’il existe un ‘‘risque clair de violation grave des valeurs [de l’Union]’’» (se traduisant par un avertissement), soit l’enclenchement d’un mĂ©canisme de sanction « si l’on constate ‘‘l’existence d’une violation grave et persistante’’ des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union, y compris l’État de droit » (par exemple, suspension du droit de vote au Conseil, sans que l’État ainsi puni ne puisse se dĂ©rober Ă  ses obligations, notamment en se retirant de l’UE). Quoi qu’il advienne, ce serait une premiĂšre dans l’Union europĂ©enne.

Un tel scĂ©nario illustre, jusqu’à la caricature, le coup d’État de droit auquel participe activement cet illĂ©gitime pouvoir sans reprĂ©sentation dĂ©mocratique qu’est la Commission de Bruxelles. Rien que de trĂšs banal, en dĂ©finitive, car, toute Ă  sa dĂ©marche d’intĂ©gration forcĂ©e, l’UE (et, avant elle, la CEE), par le truchement de la Cour de justice, son bras armĂ©, se livre Ă  une interprĂ©tation « tĂ©lĂ©ologique » des traitĂ©s fondateurs en extrapolant dĂ©libĂ©rĂ©ment le sens littĂ©ral de ces derniers, dans une finalitĂ© purement idĂ©ologique. À ce pronunciamiento normatif s’ajoute celui des juges (notamment ceux des cours suprĂȘmes et constitutionnelles des États membres) se substituant sans mandat aux peuples « qui-votent-mal-et-n’entendent-rien-aux-affaires-europĂ©ennes. »

Comme le souligne pertinemment Olivier Bault du VisegrĂ d Post, « les fonctionnaires non Ă©lus de la Commission europĂ©enne, outre qu’ils s’ingĂšrent dans la politique intĂ©rieure d’un État membre en prenant clairement parti pour son opposition libĂ©rale et europĂ©iste, ont dĂ©cidĂ© de soutenir le pouvoir arbitraire et illimitĂ© de juges non Ă©lus.[2]»

En outre, au lieu d’épingler la VIIe DiĂšte qui cherchait visiblement Ă  verrouiller le Tribunal constitutionnel par des magistrats inamovibles pour 9 ans (article 194 de la Constitution polonaise) acquis Ă  la future opposition, l’UE s’évertue Ă  enrayer, a posteriori, le processus authentiquement dĂ©mocratique qui a donnĂ© la victoire Ă  un parti certes conservateur (notamment sur le plan des mƓurs), mais pas farouchement eurosceptique et plutĂŽt de tendance atlantiste.

Notes

 

[1] http://visegradpost.com/fr/2016/04/23/comprendre-le-conflit-autour-du-tribunal-constitutionnel-polonais/

[2] http://visegradpost.com/fr/2016/06/07/commission-europeenne-contre-democratie-polonaise/