Il fallait Ă  la Cour suprĂȘme du Royaume-Uni (United Kingdom Supreme Court), l’équivalent, mutatis mutandis, d’une dĂ©cision « Marbury versus Madison » (rendue en 1803 par la Cour suprĂȘme des États-Unis), de celle du Conseil constitutionnel français de 1971 (LibertĂ© d’association) ou de la sĂ©rie d’arrĂȘts « So lange » du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe (rendus en 1974 et 1986).

InstituĂ©e en 2009, par le Constitutional Reform Act de 2005, cette jeune juridiction qui se substitue Ă  la Chambre des lords dans ses fonctions en tant qu’instance judiciaire la plus haute du pays, a certainement besoin d’asseoir sa lĂ©gitimitĂ© sur de confortables lits de justice. Sans doute pense-t-elle l’avoir trouvĂ©e avec son arrĂȘt du 24 janvier

« Par une majoritĂ© de 8 contre 3, la Cour suprĂȘme a statuĂ© que le gouvernement ne pouvait pas activer l’article 50 (du TraitĂ© de Lisbonne) sans une loi votĂ©e au parlement l’autorisant Ă  le faire », a Ă©noncĂ© le prĂ©sident de la Cour David Neuberge. Pas de quoi sonner les trompettes de la renommĂ©e judiciaire, la Cour ayant singuliĂšrement manquĂ© d’audace ou d’imagination, Ă  moins qu’elle ne se soit ralliĂ©e implicitement Ă  la position de l’Oligarchie en vertu de laquelle, « il ne peut pas y avoir de choix dĂ©mocratique contre les traitĂ©s europĂ©ens » (Jean-Claude Juncker, Le Figaro, 28 janvier 2015).

On ne sondera pas les cƓurs et les reins, mais force est de constater que les hauts magistrats britanniques ont manquĂ© une occasion exceptionnelle de faire Ɠuvre originale en administrant une belle et grande leçon de droit constitutionnel au reste de l’Europe.

AssurĂ©ment, comme le relevait Lord Reed, un des onze juges de la Cour dans son opinion dissidente (manifestant par-lĂ , un net dĂ©saccord avec la dĂ©cision rendue par ses pairs), « l’occasion se prĂȘtait Ă  l’examen des implications pour notre droit constitutionnel du dĂ©veloppement de la pratique des rĂ©fĂ©rendums. »

Las. AprĂšs avoir reconnu, nĂ©anmoins, que « le rĂ©fĂ©rendum est un Ă©lĂ©ment relativement nouveau de la pratique constitutionnelle au Royaume-Uni » (§117), elle est restĂ©e au milieu du guĂ© en se bornant Ă  rĂ©pĂ©ter les inoxydables et habituelles leçons Ă  peine dĂ©poussiĂ©rĂ©es d’un Dicey ou d’un Blackstone.

Ainsi, considĂšre-t-elle que « lorsque l’ExĂ©cutif intervenant dans les domaines rĂ©gissant la propriĂ©tĂ© ou la libertĂ© des sujets a Ă©tĂ© placĂ© sous contrĂŽle parlementaire, ce mĂȘme ExĂ©cutif ne tire pas son autoritĂ© de la prĂ©rogative royale de la Couronne, mais du seul Parlement » (§48). En d’autres termes, le Premier ministre doit se soumettre Ă  la souverainetĂ© du Parlement.

Ce faisant, la Cour balaye d’un trait de plume la souverainetĂ© du peuple exprimĂ©e par rĂ©fĂ©rendum, estimant que hors du Parlement il n’est point de salut. Pis, elle minore considĂ©rablement le rĂ©fĂ©rendum comme mode d’expression lĂ©gitime fondant en droit la volontĂ© libre et Ă©clairĂ©e du peuple, en jugeant que « le rĂ©fĂ©rendum de 2016 [
] bien que nullement dĂ©pourvu d’effet, a une force politique plutĂŽt que juridique » (§124).

Dit autrement, le rĂ©fĂ©rendum n’existe pas.

Opinion que ne partage guĂšre Theresa May, qui a dĂ©clarĂ© que « les Britanniques ont votĂ© pour quitter l’UE et le gouvernement leur donnera satisfaction en activant l’article 50 avant la fin mars, comme prĂ©vu. Le jugement d’aujourd’hui n’y change rien ». Mais rien n’est encore fait.

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