Cet accord institutionnel subordonne la Suisse aux institutions UE ; il lui impose la reprise dynamique – donc automatique – du droit UE et la soumet aux jugements de la Cour de justice UE. Ce traité détruirait la démocratie directe, l’indépendance, la neutralité et le fédéralisme suisses. Il met fin à la voie bilatérale et pousse insidieusement la Suisse dans l’UE. Toutes ces raisons ont incité le groupe UDC à rejeter à l’unanimité le projet d’accord institutionnel avec l’UE.
Le peuple suisse réclame une gestion autonome de l’immigration. Or, l’accord institutionnel produit juste l’effet inverse : en violation crasse de la Constitution fédérale, il intensifie la libre circulation des personnes. En outre, cet accord n’exclut pas la reprise par la Suisse de la directive sur la citoyenneté européenne qui placerait les citoyens UE et les Suisses sur un pied d’égalité et imposerait des charges supplémentaires de plusieurs milliards de francs au système social suisse. Ladite « tactique du salami » pratiquée depuis toujours par Bruxelles aurait finalement pour effet que les étrangers originaires de l’UE bénéficieraient des mêmes droits d’élection et de vote que les Suissesses et les Suisses. Enfin, l’accord institutionnel interdit l’expulsion des citoyens UE criminels, ce qui constitue encore une violation de la Constitution fédérale.
L’accord institutionnel met fin à l’autonomie cantonale et communale
L’interdiction des aides publiques concerne l’ensemble des activités des cantons, des communes et de la Confédération. Elle minerait totalement le fédéralisme suisse ainsi que l’autonomie cantonale et communale. En particulier, des instruments cantonaux et communaux comme la promotion économique, les facilités fiscales, les investissements dans la force hydraulique et dans les réseaux électriques, les assurances cantonales des bâtiments ou les garanties d’Etat données aux banques cantonales seraient concernés. Diverses contributions publiques à l’agriculture (par exemple, les allocations pour la transformation du lait en fromage ou pour compenser l’interdiction de l’ensilage) ou encore les subventions aux associations sportives et culturelles et aux piscines seraient interdites.
La sécurité du droit que garantirait cet accord bruyamment vanté par de l’association economie suisse n’est qu’un leurre. En réalité, l’accord institutionnel ouvre la voie à l’arbitraire politique de l’UE. Non seulement ce traité menace la Suisse de sanctions au cas où elle n’obéirait pas à l’UE, mais il lui impose de surcroît une super-guillotine : si un jour le peuple suisse ose voter contre une décision de l’UE, celle-ci aurait le droit de résilier tous les accords soumis à l’accord-cadre.
L’UDC exige un programme de revitalisation
Le groupe UDC a déposé une motion qui invite le Conseil fédéral à mettre en place un programme de revitalisation économique dans le but d’optimiser les conditions-cadres fixées par l’Etat, de réduire les coûts de la régulation, d’améliorer l’attractivité de l’économie suisse et de sauvegarder les emplois. L’accent doit être posé en priorité sur la réduction des contraintes bureaucratiques et régulatrices imposées aux entreprises ainsi que sur la diversification des marchés d’exportation en intensifiant la politique commerciale internationale. En outre, un allègement des charges pesant sur les ménages privés permettrait de relancer la consommation intérieure.
Article paru sur le site LesObservateurs.ch.
