Étiquette : Constitutional Reform Act

28 janvier 2017

Pour la justice anglaise, le référendum n’existe pas

Par Aristide Leucate

  Il fallait à la Cour suprême du Royaume-Uni (United Kingdom Supreme Court), l’équivalent, mutatis mutandis, d’une décision « Marbury versus Madison » (rendue en 1803 par la Cour suprême des États-Unis), de celle du Conseil constitutionnel français de 1971 (Liberté d’association) ou de la série d’arrêts « So lange » du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe (rendus en 1974 et 1986).

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