par Olivier Bault.
C’est une première. Le premier vice-président de la Commission européenne chargé de l’État de droit, le socialiste hollandais Frans Timmermans, a annoncé mercredi que la Commission avait décidé de demander au Conseil européen de constater l’existence d’un « risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 » (art. 7 du traité sur l’UE). Cet article 2 du traité stipule que « l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. ». Mais en quoi consiste au juste ce « risque clair de violation grave » selon la Commission qui a approuvé à l’unanimité le lancement de cette procédure de sanction visant à priver un pays de ses droits d’État membre ?
Tout d’abord la Commission européenne, qui est en conflit depuis le début (notamment sur la question des « migrants ») avec le gouvernement et la majorité parlementaire du PiS arrivé au pouvoir après les élections présidentielles et législatives de 2015, s’arroge le droit de remplacer le Tribunal constitutionnel polonais en se prononçant sur la constitutionnalité des lois polonaises réformant la justice. Et puisqu’elle a décidé que ces lois votées au début du mois par le parlement polonais étaient non conformes à la constitution polonaise (notons au passage que Timmermans ne parle même pas le polonais), elle décrète que la Pologne viole l’État de droit mentionné à l’article 2 du traité sur l’UE.
La Commission se rend bien compte que la procédure de sanction contre la Pologne n’a aucune chance d’aboutir puisqu’il faudra dans la phase finale un vote à l’unanimité de tous les autres États membres. Or plusieurs pays, au premier rang desquels la Hongrie, ont déjà exprimé leur opposition. Mais en annonçant mercredi qu’elle enclenchait la première étape de la procédure prévue à l’article 7 – que les médias appellent « l’option nucléaire » –, elle voulait faire pression sur le président polonais Andrzej Duda afin qu’il ne signe pas la loi de réforme de la Cour suprême et la loi de réforme du Conseil national de la magistrature.
Pari raté pour la Commission : la réaction du président Andrzej Duda à la conférence de presse du Hollandais Timmermans, dont le parti travailliste a fait moins de 6 % aux dernières élections dans son pays, a été d’annoncer quelques heures plus tard qu’il signait ces deux projets de loi. La Pologne est donc aujourd’hui le fer de lance du combat pour le respect de la démocratie et de l’État de droit par les institutions européennes. En effet, si on laisse la Commission soutenue par les grands pays européens, dont la France (par la voix d’Emmanuel Macron et de Nathalie Loiseau, la ministre chargée des Affaires européennes), décider des lois de certains pays membres dans les domaines de compétence réservés aux nations en vertu des traités européens, cela voudrait dire que l’Union européenne n’est plus régie par ses textes de loi mais par le droit du plus fort. C’est la raison pour laquelle le Conseil européen aura sans doute du mal à rassembler les votes des 22 pays membres sur 28 nécessaires pour se saisir de cette procédure voulue par la Commission.
Article paru dans les colonnes du quotidien Présent.
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