Démantelement des plateformes offshores en mer du nord
Les secteurs de l’industrie et de l’énergie ont une obligation réglementaire issue de la norme internationale International Accounting Standards (IAS 16 – règlement CE N°1126/2008) qui impose la règle de démantèlement pour les plateformes pétrolières en mer du Nord à l’issue de leur exploitation.
C’est le cas aujourd’hui pour la compagnie SHELL exploitant le gisement d’hydrocarbures BRENT qui fournissait au royaume uni près de 15% de l’énergie depuis 40 ans.
La règle internationale comptable IAS 16 consiste à provisionner réglementairement (1) dans le bilan des entreprises le coût du démantèlement (2).
Mais voilà, ces coûts n’étaient pas encore prévus en 1970 !
Entrée en vigueur en 1998, la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite Convention OSPAR – Oslo-Paris (2) interdit aux exploitants d’abandonner leurs installations.
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