Une épée de Damoclès pour les collectivités
Lu dans la Presse :
(article de La lettre de l’élu patriote, mai 2016 – n°5)
Jusqu’où va se nicher la technocratie Bruxelloise ? Dans l’article 112
de la loi NOTRe [(nouvelle organisation territoriale de la République)] !
Comme s’il était nécessaire de rappeler l’arrogante supériorité des règles de l’Union européenne sur notre droit national, les rédacteurs de la loi du 7 août 2015 ont cru bon, quasiment en fin de texte, d’y inclure une petite bombe à retardement.
De quoi s’agit-il ?
L’article 112 dispose tout simplement que les collectivités locales et leurs groupements supporteront les conséquences financières des
jugements et arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’État, dès lors que le manquement au droit de l’Union européenne peut leur être imputé, pour tout ou partie.
Cet article donne également pouvoir à l’État, tel un Père Fouettard, de répartir les sommes dues au regard des responsabilités respectives.
Une commission consultative composée de magistrats du Conseil d’État et de la Cour des Comptes, mais également de représentants des collectivités territoriales sera consultée pour avis.
On reste rêveur devant cet excès de zèle du gouvernement et du parlement français, soumis probablement à un lobbying très insistant de la Commission européenne.
