par Alexandre KOVIN, Membre du R.O.U.E.

L’excellent article qui suit, permet d’avoir une vue objective sur le diffĂ©rent qui oppose la Commission europĂ©enne et Gazprom. Il relativise les griefs de la Commission, sur la pratique prĂ©tendue anticoncurrentielle de Gazprom. Les arguments de cette sociĂ©tĂ© s’opposent raisonnablement et justement Ă  ceux de la Commission. Les contrats Ă  long terme signĂ©s par Gazprom avec les PECO, avant leur adhĂ©sion Ă  L’Union europĂ©enne, bĂ©nĂ©ficient en effet de la protection accordĂ©e par les traitĂ©s internationaux. Bien d’autres exemples renforcent la position de Gazprom et fragilisent celle de la Commission, qui apparaĂźt plus dictĂ©e par des raisons politiques, qu’économiques.

Michel Grimard, Président du R.O.U.E.

 

AprĂšs plus de deux ans d’enquĂȘte, la Commission a adressĂ© le 22 avril 2015 une communication des griefs au gĂ©ant russe de l’énergie, Gazprom. La Commission l’accuse d’abus de position dominante contraire aux rĂšgles de l’UE sur le segment de l’approvisionnement gazier, dans huit pays d’Europe centrale et orientale (PECO). Selon la Commission, l’abus est exprimĂ© sous trois formes: entrave des ventes transfrontaliĂšres de gaz, politique tarifaire dĂ©loyale et investissement dans les infrastructures de transport du gaz russe. La Commission considĂšre que ces trois formes de pratique constituent une stratĂ©gie globale visant Ă  diviser les marchĂ©s de gaz en Europe centrale et orientale.
Le fait de constater une pratique anticoncurrentielle enclenche la nécessité de mettre fin à cette pratique commerciale ou, si cela ne suffit pas, la Commission peut mettre en place des mesures structurelles (article 7 du rÚglement n°1/2003).
TrĂšs gĂ©nĂ©ralement, une dĂ©cision de la Commission constatant une violation du droit de la concurrence contient une sanction pĂ©cuniaire, qui peut atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus Ă©levĂ© rĂ©alisĂ© au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice prĂ©cĂ©dent celui au cours duquel les pratiques ont Ă©tĂ© mises en Ɠuvre (point 56 du communiquĂ© de 2011 relatif Ă  la dĂ©termination de la sanction pĂ©cuniaire).
Ainsi l’énergĂ©ticien russe risque une amende maximale d’environ 10 milliards d’euros. Mais il peut choisir d’accepter des obligations pro-concurrentielles ce qui permettrait un rĂšglement Ă  l’amiable de l’affaire devant la Commission, en Ă©vitant la constatation de la pratique anticoncurrentielle et un procĂšs contre la Commission.

La Commission estime que la maniĂšre d’exporter le gaz russe vers les PECO ne constitue pas en soi une infraction. Seuls trois Ă©lĂ©ments sont pointĂ©s du doigt. Elle accuse dans un premier le gazier d’entraves territoriales dans la vente transfrontaliĂšre de gaz, pratique sanctionnĂ©e par la Commission dans l’affaire EDF et E.ON (1). Elle constate Ă©galement que certaines entreprises sont obligĂ©es Ă  la suite du contrat de rĂ©investir dans les infrastructures de transport du gazier russe (2). De plus, la Commission lui reproche la formule fixant le prix dans les contrats, dont elle prĂ©sume la tarification dĂ©loyale (3). Mais ces trois Ă©lĂ©ments rĂ©sultent du caractĂšre Ă  long terme des contrats Ă©galement remis en cause par la Commission, ce qui soulĂšve des questions quant Ă  la prise en compte du caractĂšre historique des contrats conclus avant l’adhĂ©sion des PECO Ă  l’Union europĂ©enne. Nous analyserons donc sur le fond l’ensemble de ces griefs pour dĂ©terminer s’ils sont fondĂ©s ou non.

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