Étiquette : ratification

  L’accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l’Union pseudo-européenne, plus connu sous ses initiales anglophones de CETA, est entré en vigueur le 21 septembre dernier alors que les parlements nationaux, voire les assemblées régionales, des États membres ne l’ont pas encore entériné. Le CETA s’appliquerait-il ainsi sans la moindre approbation légale ? La réponse est plus complexe dans les faits.