Étiquette : législation européenne

22 août 2017

L’harmonisation du taux d’imposition sur les sociétés en Europe

Par admin

Le ministre de l’Économie français a récemment estimé qu’une juste imposition des géants du Net, c’est-à-dire le paiement d’un impôt dans les pays où ils réalisent leurs profits, devait être décidée dans des délais raisonnables par l’Union européenne, menaçant d’en tirer les conséquences dans la législation nationale si tel n’était pas le cas.

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