Étiquette : John Helmer

30 avril 2018

Brèves d’Europe

Par Patrick Parment

  Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne fait savoir, dans le cadre d’une question préjudicielle, qu’un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit au regroupement familial, tout en précisant que cette demande de regroupement familial doit intervenir dans un délai raisonnable, en principe trois mois à dater du jour où le mineur concerné s’est […]

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