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13 avril 2022

Rendre la «mise à disposition» obligatoire pour tous les crimes sexuels

Qu’est-ce que la «mise à disposition» en droit? Il s’agit d’une décision prise par le juge qui implique que le condamné puisse être soit réincarcéré soit libéré à l’essai au terme de sa peine. Cette peine est réservée à des crimes majeurs avec risque de récidive. Le Vlaams Belang veut une telle «mise à disposition» systématique et obligatoire en cas de condamnations pour tous les […]

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