Les peines encourues par ceux qui, à la tête du parlement et du gouvernement de la Communauté autonome de Catalogne, avaient organisé le référendum illégal d’octobre 2017 et préparé les lois qui devaient conduire à la séparation de fait du reste de l’Espagne allaient de 15 à 25 ans de prison.
Finalement, la Cour suprême espagnole n’a pas retenu le délit de rébellion dans la mesure où les responsables n’ont pas utilisé la violence. Seul le délit de sédition a été retenu, et les peines infligées lundi par les juges sont de 13 ans de prison et d’inéligibilité pour l’ancien vice-président de la région Oriol Junqueras et entre 9 et 12 ans pour Carme Forcadell, l’ancienne présidente du Parlement régional, et pour sept« conseillers » (membres du gouvernement régional) et responsables d’organisations indépendantistes ayant pris activement part à la tentative de séparation de l’Espagne.
La Cour suprême espagnole a par ailleurs rejeté la demande du parquet d’imposer aux condamnés une période de sécurité. Les juges, qui se sont prononcés à l’unanimité, ont également refusé le recours à l’article du Code pénal espagnol qui interdit les aménagements, comme les régimes de semi-liberté, tant que la moitié au moins de la peine n’a pas été accomplie, ce qui veut dire que ces peines seront susceptibles d’être rapidement allégées.Des aménagements qui pourront être octroyés par l’actuel président de la Communauté autonome de Catalogne, Quim Torras, lui-même un indépendantiste. Mais celui-ci n’a en revanche pas le pouvoir de gracier les condamnés, ce qui relèverait des prérogatives du gouvernement espagnol. L’actuel premier ministre, le socialiste Pedro Sanchez, a promis qu’il ne gracierait pas les condamnés. Ceux-ci pourront toutefois être remis en liberté conditionnelle entre 2023 et 2026 selon leur peine.
En septembre 2017, le Tribunal constitutionnel espagnol avait invalidé les lois catalanes sur le référendum du 1er octobre 2017 ainsi que les lois de transition, qui devaient s’appliquer dès le 2 octobre en cas de victoire du « oui » et qui avaient été votées par les indépendantistes en violation même des procédures en vigueur au Parlement de Barcelone. Le gouvernement de Carles Puigdemont, le président de la Catalogne aujourd’hui réfugié en Belgique avec plusieurs « conseillers », avait passé outre l’interdiction du Tribunal constitutionnel.
Reste donc la question des séparatistes catalans en fuite. Le juge d’instruction espagnol a dû revoir ses chefs d’accusation après le rejet par la Cour suprême du délit de rébellion et un nouveau mandat d’arrêt européen pour les délits de sédition et malversations (utilisation illégale d’argent public en vue d’organiser le fameux référendum) a été émis dès la sentence de la Cour suprême connue.
En attendant, la sentence prononcée à Madrid a provoqué lundi des manifestations à Barcelone. Le président de Catalogne a violemment critiqué les sentences qu’il qualifie de condamnations politiques « anti-démocratiques », et des milliers de manifestants sont descendus dans la rue tandis que d’autres cherchaient à bloquer l’aéroport. Plus de cent vols ont dû être annulés lundi pour des avions dont les équipages n’ont pu accéder à l’aéroport de la capitale catalane.
Trop légères pour le parquet et les partisans de l’unité de l’Espagne, trop lourdes et injustes pour les séparatistes catalans, ces sentences ne semblent aujourd’hui satisfaire personne.
Article paru dans les colonnes du quotidien Présent.
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