Nous publions cÎte à cÎte en deux langues, cette analyse de fond de la loi NetzDG ; la version française et la version allemande, cette derniÚre un peu plus longue que la version française.

LE MOINS QU’ON PUISSE DIRE, C’EST QUE LA NETZWERKDURCHSETZUNGSGESETZ OU NETZDG N’A GUÈRE PASSIONNÉ LA PRESSE OFFICIELLE FRANÇAISE, TROP ACCAPARÉE IL EST VRAI PAR LA QUESTION AUTREMENT ÉPINEUSE ET POLITIQUEMENT CRUCIALE DE L’HÉRITAGE DE JOHNNY HALLIDAY. SEUL LIBÉRATION EN A FAIT BRIÈVEMENT ÉTAT DANS UN COURT PAPIER ÉVOQUANT, JUSTEMENT, MAIS TRÈS SOMMAIREMENT ET SUPERFICIELLEMENT, QUELQUES POINTS DU DÉBAT ALLEMAND SUR CETTE LOI FONDAMENTALE VOTÉE EN JUIN 2017 ET ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER DE CETTE ANNÉE 2018.

C’est dire le sens des prioritĂ©s et la luciditĂ© d’une presse subventionnĂ©e, tellement conformiste qu’elle finit par ne mĂȘme plus se rendre compte des Ă©vĂ©nements politiques les plus importants de son Ă©poque. La promulgation et l’entrĂ©e en vigueur de la NetzDG pourrait en effet revĂȘtir un sens historique en ce dĂ©but de siĂšcle de plus en plus troublĂ©, en Allemagne et en Europe. D’autant plus qu’elle pourrait faire des Ă©mules, notamment en France.

LA CRISE POLITIQUE ALLEMANDE

L’Allemagne fait en effet face Ă  une crise politique majeure de son histoire de l’AprĂšs-Guerre. Partout, le mĂ©contentement d’une part croissante de la population contre la submersion migratoire et la confiscation de la dĂ©mocratie par une Europe officielle de plus en plus mĂ©prisante de la volontĂ© des peuples, et finalement contre les lubies sociĂ©tales dĂ©constructivistes post-mai 68 a favorisĂ© la montĂ© en puissance, d’une opposition de droite dĂ©mocrate, libĂ©rale Ă©conomiquement, souverainiste, socialement conservatrice et hostile au totalitarisme islamiste, reprĂ©sentĂ©e par l’AfD, et dans une moindre mesure d’une opposition de gauche rĂ©solument anticapitaliste et antilibĂ©rale reprĂ©sentĂ©e par Die Linke. Cette contestation des partis de l’establishment a bousculĂ© l’équilibre politique post-Schroeder dans le cadre des Ă©lections rĂ©gionales allemandes, fortement Ă  l’Est (Mecklembourg-PomĂ©ranie Occidentale, Saxe-Anhalt, Saxe et mĂȘme Berlin, voir ici), mais aussi dans une mesure significative Ă  l’Ouest. Les derniĂšres Ă©lections au parlement fĂ©dĂ©ral se sont avĂ©rĂ©es catastrophiques, notamment pour les sociaux-dĂ©mocrates mais aussi, dans une moindre mesure, pour la CDU et la CSU et de toute façon pour la GroKo – la grande coalition – sortante. Pire : les tractations menĂ©es par Angela Merkel pour mettre en place une coalition « jamaĂŻcaine » avec des LibĂ©raux chassant de plus en plus sur les terres de l’aile libĂ©rale et eurosceptique de l’AfD et des Verts bloquĂ©s par les « Fundis » (les Verts fondamentalistes d’extrĂȘme-gauche, par opposition aux « Realos » – les rĂ©alistes plus modĂ©rĂ©s) ont dĂ©bouchĂ© sur une impasse aprĂšs des mois d’atermoiements. Angela Merkel, qui a dĂ©cidĂ© d’éviter Ă  tout prix une nouvelle convocation aux urnes par crainte que les rĂ©sultats de cette derniĂšre ne conduisent Ă  un renforcement des dĂ©saveux dĂ©jĂ  patents des partis de l’establishment et donc Ă  une amplification de la crise politique, s’est rĂ©solue Ă  conclure la mouture la plus improbable des gouvernements de coalition : une nouvelle GroKo avec le SPD, mais par-dessus le marchĂ© une GroKo donnant un poids dominant au SPD.

Pour le SPD en effet, la crise de la social-dĂ©mocratie est (grand classique nihiliste) qu’il n’y a pas assez de social-dĂ©mocratie ; et, pour Merkel, un tour de passe-passe fonctionnant techniquement suffit tant qu’elle reste au pouvoir, mĂȘme si c’est un non-sens dĂ©mocratique. En bon français : le nouveau gouvernement allemand rejette dĂ©sormais tous les partis vainqueurs aux Ă©lections (AfD, libĂ©raux du FDP et la gauche de Die Linke) pour non seulement rĂ©aliser une coalition des seuls perdants (SPD et CDU/CSU) 
 mais pour y donner au grand perdant social-dĂ©mocrate un poids prĂ©pondĂ©rant ! Une aberration dĂ©mocratique violant de façon flagrante l’esprit de la constitution allemande (Grundgesetz) et politiquement explosive Ă  terme.

C’est bel et bien dans ce contexte qu’il faut comprendre la promulgation de la NetzDG, mĂȘme si celle-ci avait Ă©tĂ© adoptĂ©e prĂ©cĂ©demment Ă  titre prĂ©ventif : elle vise clairement Ă  interdire toute critique des dogmes bien-pensants, mais au-delĂ  Ă  criminaliser voire interdire de fait progressivement toute opposition politique par un « coup d’État latent ».

LA NETZDG, DES DISPOSITIONS INQUIÉTANTES PAR LEUR CARACTÈRE EXTRÊME :

La NetzDG se prĂ©sente juridiquement comme une loi entrant dans un ensemble plus vaste de dispositions lĂ©gislatives portant en Allemagne le nom de loi-cadre (Mantelgesetz). Elle constitue en fait l’article 1 de cette loi-cadre, l’article 2 Ă©tant constituĂ© par la loi allemande sur les tĂ©lĂ©mĂ©dias (Telemediengesetz) qui rassemble l’essentiel du droit allemand s’appliquant Ă  l’Internet (mais pas seulement), les dispositions s’appliquant plus prĂ©cisĂ©ment Ă  la radiodiffusion et Ă  la tĂ©lĂ©vision Ă©tant dĂ©finies par ailleurs dans le contrat d’État de radiodiffusion (Rundfunkstaatsvertrag).

Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes :

  1. La loi concerne fondamentalement les rĂ©seaux sociaux ayant plus de 2 millions d’abonnĂ©s et vise plus particuliĂšrement Facebook, Twitter et YouTube. Elle exclut les services de messagerie, les rĂ©seaux et portails professionnels, les jeux et les plateformes de vente en ligne (eBay).
  2. Les exploitants de rĂ©seaux sociaux sont tenus de supprimer dans les 24 heures les contenus « visiblement illĂ©gaux » ; ce dĂ©lai est prolongĂ© Ă  7 jours dans les « cas complexes » (pour lesquels l’illĂ©galitĂ© n’est pas Ă©vidente et qui doivent donc ĂȘtre examinĂ©s en profondeur) ; et mĂȘme Ă  davantage si l’on considĂšre que l’auteur du contenu doit avoir le droit de se justifier en fonction du contexte ou si la lĂ©galitĂ© du contenu doit ĂȘtre Ă©valuĂ©e par un « organe d’autorĂ©gulation » ad hoc devant ĂȘtre mis en place Ă  l’avenir, et autorisĂ© et surveillĂ© par le MinistĂšre de la Justice. Sachant que tout recours abusif Ă  un tel organisme (dans le but de limiter la censure) sera Ă  son tour passible d’amendes.
  3. La loi renonce Ă  imposer l’obligation d’effacer Ă©galement toutes les copies du contenu illĂ©gal, obligation prĂ©vue dans le projet initial, mais sans doute trop complexe Ă  mettre en Ɠuvre.
  4. La loi renonce Ă©galement Ă  mettre en place un systĂšme d’arbitrage qui permettrait Ă  un auteur de protester contre la suppression d’un contenu qu’il estimerait lĂ©gal, en ne laissant Ă  ce dernier aucune autre alternative que de dĂ©poser plainte contre le rĂ©seau social en question en cas de contestation.
  5. Les rĂ©seaux sociaux qui violeraient leurs obligations de suppression et de contrĂŽle « rĂ©guliĂšrement et de façon rĂ©pĂ©tĂ©e », notamment par l’introduction prouvĂ©e d’un « systĂšme de gestion effective des contenus et d’un contrĂŽle de ces derniers » sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 millions d’euros.
  6. Les entreprises concernĂ©es doivent nommer un interlocuteur des administrations en charges de la justice, des poursuites et de l’imposition d’amendes, et aussi des citoyens souhaitant dĂ©poser plainte du fait de contenus illĂ©gaux. Cet interlocuteur doit rĂ©agir dans les 48 heures Ă  toute demande. Toute violation de ces dispositions est passible d’amendes.
  7. Les victimes (de posts haineux, diffamatoires etc.) doivent se voir offrir la possibilitĂ© d’agir directement en justice contre les auteurs de contenus censĂ©s violer leurs droits (injures publiques, diffamation) – en bref, l’identitĂ© des auteurs de contenus censĂ©s ĂȘtre prĂ©judiciables Ă  leur image, personnalitĂ© etc peut leur ĂȘtre communiquĂ©e Ă  leur demande – mais seulement sur autorisation d’un juge.

UNE LOI POLITIQUEMENT TRÈS CONTROVERSÉE, VOTÉE IN EXTREMIS DANS DES CONDITIONS DOUTEUSES

La loi a fait l’objet d’ñpres discussions dans le cadre desquelles nombre de politiciens de tous bords, y compris plusieurs membres de la CDU, de la CSU et du SPD, ont exprimĂ© leurs doutes et leurs apprĂ©hensions. Petra Sitte, dĂ©putĂ©e du parti d’extrĂȘme-gauche Die Linke, parla de « risque de graves dommages collatĂ©raux pour la libertĂ© d’expression » (Zeit Online du 30/06/2017). Le dĂ©putĂ© des Verts Konstantin von Notz a estimĂ© que la loi confĂ©rait aux exploitants des grands rĂ©seaux sociaux un rĂŽle qui ne saurait revenir qu’à la justice dans un État de droit, une position qu’il a rĂ©affirmĂ© dans une interview qu’il a accordĂ©e Ă  la station de radiodiffusion Deutschlandfunk le 08/01/2018.

La premiÚre séance de lecture en assemblée parlementaire le 19 mai 2017 incita les auteurs du projet de loi à en modifier certaines dispositions, sans toutefois la retirer.

La loi a finalement Ă©tĂ© adoptĂ©e le 30/06/2017 dans des conditions pouvant ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme problĂ©matiques : alors en effet que ce vote Ă©tait programmĂ© directement aprĂšs celui concernant la loi sur le mariage pour tous, qui avait rĂ©uni 623 dĂ©putĂ©s votants, seuls 55 dĂ©putĂ©s s’étaient encore donnĂ© la peine de rester prĂ©sents en session parlementaire pour se prononcer sur la NetzDG. Un tel phĂ©nomĂšne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© non comme une preuve de paresse des parlementaires, mais vraisemblablement comme une sourde protestation des dĂ©putĂ©s de la majoritĂ©, pourtant contraints Ă  la discipline de vote. En bref : cet Ă©vĂ©nement pourrait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme un indice que mĂȘme une majoritĂ© des dĂ©putĂ©s des partis de la GroKo Ă©taient fondamentalement peu enclins Ă  l’idĂ©e d’adopter un tel arsenal lĂ©gislatif violant aussi ouvertement tous les principes d’un Ă©tat de droit dĂ©mocratique. Ils n’ont nĂ©anmoins pas eu le courage de s’opposer ouvertement aux exhortations (et sans doute aux menaces) des directions de leurs partis respectifs et ont prĂ©fĂ©rĂ© s’éclipser discrĂštement. La NetzDG a par consĂ©quent Ă©tĂ© largement adoptĂ©e par les dĂ©putĂ©s de la GroKo prĂ©sents contre les voix de gauche (Die Linke), les Verts s’étant abstenus. Notons le courage de la dĂ©putĂ©e bavaroise du CSU Iris Eberl, qui a votĂ© contre en s’exposant aux foudres des dirigeants de son parti. On rappelle que l’AfD n’était pas reprĂ©sentĂ©e au parlement fĂ©dĂ©ral Ă  cette Ă©poque.

La loi a Ă©tĂ© adoptĂ©e en dĂ©pit du rapport dĂ©favorable de l’organe d’expertise juridique officiel du parlement fĂ©dĂ©ral, le Wissenschaftlichen Dienste des Deutschen Bundestages (Services scientifiques du Parlement FĂ©dĂ©ral allemand) qui concluait que la NetzDG était anticonstitutionnelle et violait en outre le droit europĂ©en. Un cas rare.

Les circonstances extrĂȘmes dans lesquelles la NetzDG a Ă©tĂ© votĂ©e posent ouvertement la question de la validitĂ© de son adoption : le § 45 du rĂšglement de l’assemblĂ©e parlementaire fĂ©dĂ©rale (BundestagsgeschĂ€ftsordnung) stipule en effet que la moitiĂ© au moins des dĂ©putĂ©s doivent ĂȘtre prĂ©sents (en l’occurrence donc 316 dĂ©putĂ©s) pour que le parlement soit apte Ă  dĂ©libĂ©rer et donc Ă  adopter une loi.

On notera donc le caractĂšre proche du coup d’État de cette adoption douteuse, illĂ©gitime et peut-ĂȘtre illĂ©gale ; on notera aussi que pas un mĂ©dia français ne s’est fait l’écho de cet Ă©vĂ©nement historique inhabituel dans l’Allemagne de l’aprĂšs-guerre, qui avait fait du respect absolu de l’ordre dĂ©mocratique un impĂ©ratif incontournable. L’Allemagne change d’ùre pour retourner au pire, mais dans une constellation trĂšs diffĂ©rente de celle de 1933.

Depuis lors, le parti libĂ©ral FDP et les Verts ont demandĂ© l’abrogation de cette loi (rapportĂ© par le Frankfurter Rundschau le 07/01/2018). L’AfD n’a pu se joindre Ă  ces partis du fait d’un phĂ©nomĂšne de « cordon sanitaire », semblable Ă  ce qui se passe avec le FN en France. Les partis majoritaires de la GroKo, CDU/CSU et SPD – disons leurs dirigeants Ă  la manƓuvre – ont nĂ©anmoins rejetĂ© cette motion. L’option du conseil constitutionnel reste nĂ©anmoins ouverte. Reste Ă  observer ce qu’il en adviendra.

UNE LOI QUASI UNANIMEMENT CONSIDÉRÉE COMME INCONSTITUTIONNELLE PAR LES EXPERTS

Le Prof. Dr. Marc Liesching, professeur en droit des mĂ©dias et en thĂ©orie des mĂ©dias Ă  la Hochschule fĂŒr Technik, Wirtschaft und Kultur in Leipzig (Haute Ă©cole de technique, Ă©conomie et culture de Leipzig), considĂ©rĂ© comme un des grands spĂ©cialistes dans son domaine, a publiĂ© dans le forum en ligne beck-community, un forum reconnu consacrĂ© au droit qui rĂ©unit depuis 10 ans le gratin des juristes allemands une prise de position extrĂȘmement fouillĂ©e et solidement argumentĂ©e au plan juridique du caractĂšre anticonstitutionnel de la NetzDG, qui a suscitĂ© de vives rĂ©actions publiques.

Il estime en effet :

  • que la loi confĂšre aux mĂ©dias sociaux des pouvoirs de droit pĂ©nal relevant exclusivement du pouvoir rĂ©galien et ne sauraient ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©s Ă  des entitĂ©s privĂ©s, de surcroĂźt dĂ©pourvues de toute qualification juridique et encore plus de pouvoirs judiciaires ;
  • que l’ensemble des dispositions constitutionnelles et lĂ©gales relatives aux procĂ©dures pĂ©nales en État de droit dĂ©mocratique (plaintes, poursuites, prĂ©somption d’innocence, droits de la dĂ©fense, examen contradictoire des faits, droit Ă  un procĂšs Ă©quitable etc., – liste non exhaustive) sont grossiĂšrement foulĂ©s aux pieds par cette loi ;
  • qu’il n’existe aucune obligation lĂ©gale de supprimer des contenus illĂ©gaux en Allemagne ;
  • que la loi prĂ©sentait un risque Ă©vident de suppression de contenus nullement illĂ©gaux, suppression qui serait alors Ă  son tour illĂ©gale puisque violant en toute illĂ©gitimitĂ© les droits fondamentaux des citoyens Ă  la libertĂ© d’expression ;
  • que l’appellation de « Netzwerkdurchsetzungsgesetz» (loi d’application du droit dans les rĂ©seaux sociaux) Ă©tait une appellation trompeuse, l’application de la loi relevant par principe exclusivement des autoritĂ©s policiĂšres et judiciaires et non d’entitĂ©s privĂ©es ;
  • qu’il n’existe aucune dĂ©finition lĂ©gale de la notion de « discours de haine » et seulement trĂšs imparfaitement de celle de « Fake News (fausses nouvelles) », ce qui faisait de la loi une imposture juridique et judiciaire ;
  • que cette loi permettait de façon arbitraire de rendre illĂ©gaux des discours critiques, satiriques ou humoristiques / caricaturaux pouvant ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme « fausses nouvelles » du fait de leur caractĂšre volontairement outrĂ© – un prĂ©cĂ©dent dangereux ;
  • que la loi reprĂ©sentait une atteinte inouĂŻe Ă  la libertĂ© d’expression, Ă  la libertĂ© de l’information, et Ă  l’indĂ©pendance des journalistes et des mĂ©dias ;
  • que la loi prĂ©sentait un caractĂšre de censure Ă©vident formellement interdit par la Grundgesetz (loi fondamentale allemande) ;
  • qu’elle violait en outre le principe constitutionnel de l’égalitĂ© des citoyens devant la loi ;
  • etc.

Le Prof. Dr. Marc Liesching estime que le conseil constitutionnel devrait nécessairement déclarer la NetzDG inconstitutionnelle.

D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, de nombreux experts juridiques et constitutionnels ont critiquĂ© la privatisation de la censure, en soulignant que les montants exorbitants qui menaçaient les rĂ©seaux sociaux accusĂ©s de laxisme conduiraient nĂ©cessairement Ă  une censure prĂ©ventive massive, allant largement au-delĂ  des contenus censĂ©s ĂȘtre « illĂ©gaux », et ce sans aucun garde-fou.

UNE LOI FORTEMENT CONTESTÉE PAR LES JOURNALISTES

Les journalistes de tous bords se sont massivement Ă©levĂ©s vent debout contre l’adoption de la NetzDG, qualifiĂ©e tour Ă  tour « d’infrastructure de censure », « d’atteinte Ă  la libertĂ© d’expression », de « privatisation de la justice », de « loi anticonstitutionnelle » et portant atteinte aux « droits et libertĂ©s fondamentales », aux « Droits de l’Homme et du Citoyen » et Ă  la « sĂ©paration des pouvoirs ».

L’association des journalistes allemands (Deutscher Journalisten-Verband, DJV) a Ă©mis de vives protestations. Son prĂ©sident, a exhortĂ© les dĂ©putĂ©s Ă  ne pas voter la loi.

Reporters sans FrontiÚres a critiqué une loi « bùclée votée à la va-vite ». Son président, Christian Mihr a parlé de « loi de la honte ».

Voir aussi l’article de l’OJIM, qui montre Ă  quel point le cas du journal satirique Titanic avait rĂ©vĂ©lĂ© la pertinence des craintes du Prof. Liesching.

Le FAZ a publiĂ© une vĂ©ritable avalanche d’articles exposant diffĂ©rents points de vue (en partie favorables, mais avec des rĂ©serves) sur la NetzDG, Ă©voquant la censure des politiciens membres de l’AfD von Storch, Weidel et Gauland (02/01/2018) ; la question de savoir si la loi visait plus particuliĂšrement l’AfD (08/01/2018) ; la censure d’un tweet du Ministre de la Justice (Heiko Maas
 auteur de la loi !) sur Thilo Sarrazin, l’auteur du bestseller L’Allemagne disparaĂźt (08/01/2018) ; le cas du magazine satirique Titanic (11/01/2018) ; les risques d’actions trop rapides des rĂ©seaux sociaux (12/01/2018) ; la censure d’une artiste allemande renommĂ©e de Street Art, Barbara (14/01/2018) ; les protestations de Facebook rĂ©clamant des amĂ©nagements (21/01/2018) ; l’appel des patriotes contre « la police de la pensĂ©e » (29/01/2018).

On signalera l’article du FAZ évoquant le risque d’extension de la loi allemande Ă  toute l’Europe de l’Ouest en citant par exemple le 13/03/2018 l’appel du maire musulman de Londres Sadiq Khan Ă  imiter Berlin. Cette question est fondamentale, car nous aurions bel et bien dans ce cas affaire Ă  un Ă©vĂ©nement historique pour toute l’Europe de l’Ouest, similaire toutes proportions gardĂ©es Ă  la vague fasciste des annĂ©es 1930. En France murĂźt un projet similaire du prĂ©sident Macron. Mais tous les pays d’Europe de l’Ouest (et diffĂ©rentes dictatures dans le monde) sont Ă  l’affĂ»t. La NetzDG crĂ©e un prĂ©cĂ©dent qui pourrait se propager comme une traĂźnĂ©e de poudre.

Le SZ n’a pas Ă©tĂ© en reste : le journal social-dĂ©mocrate discute de la question de la censure (01/01/2018) ; estime que les faits consĂ©cutifs Ă  la mise en Ɠuvre de la NetzDGconfirment les pires apprĂ©hensions, et notamment les faits de censure massive et les atteintes Ă  la libertĂ© d’expression (08/01/2018) ; il rappelle que l’enfer est pavĂ© des meilleures intentions (13/01/2018).

Die Zeit défend le principe de la loi, mais tout en en soulignant les faiblesses (09/01/2018).

Harald Martenstein, journaliste au Tagesspiegel a parlĂ© de culture politique digne d’Erdoğan en soulignant que cette loi semblait tout droit sortie du roman « 1984 », une « attaque contre le partage des pouvoirs ». Le journaliste et Ă©crivain connu Burkhard MĂŒller-Ullrich a estimĂ© que le gouvernement prenait pour prĂ©texte « la lutte contre les discours de haine », pour clairement « faire taire tous les opposants politiques ».

PROTESTATIONS DES RÉSEAUX SOCIAUX CONCERNÉS

Les rĂ©seaux sociaux concernĂ©s se sont Ă©galement exprimĂ©s en reprenant l’essentiel des critiques dĂ©jĂ  Ă©mises par les experts et les journalistes. Facebook a remis fin mai 2017 une prise de position officielle au parlement fĂ©dĂ©ral enjoignant ce dernier Ă  ne pas adopter « une loi Ă©videmment inconstitutionnelle » par laquelle « l’État de droit se dĂ©charge illĂ©galement de prĂ©rogatives rĂ©galiennes sur des entitĂ©s privĂ©es », sachant « que c’est Ă  l’État et Ă  lui seul que revient le droit de juger dans les rĂšgles si un contenu est illĂ©gal ou non ».

OBJECTIONS DES NATIONS-UNIES

Les Nations-Unies ont Ă©galement fait part de leurs inquiĂ©tudes. Le rapporteur spĂ©cial sur la promotion et la protection du droit Ă  la libertĂ© d’opinion et d’expression, David Kaye, a violemment critiquĂ© la loi dans une prise de position datĂ©e de juin 2017. La loi irait largement au-delĂ  de ses objectifs et imposerait aux exploitants de rĂ©seaux sociaux des obligations outrĂ©es relevant de la sphĂšre rĂ©galienne. Elle violerait les dispositions relatives Ă  la dĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen telles que dĂ©finies dans le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Les fournisseurs d’accĂšs en ligne seraient nĂ©cessairement, du fait d’épĂ©e de DamoclĂšs prĂ©sentĂ©e par des amendes exagĂ©rĂ©ment Ă©levĂ©es, amenĂ©s Ă  supprimer de nombreux contenus lĂ©gaux relevant de la libertĂ© d’opinion et de la sphĂšre privĂ©e en dehors de tout cadre judiciaire normal et lĂ©gal. L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques garantit pourtant le droit au libre accĂšs et au libre partage des informations.

MALAISE, INEXPRIMÉ MAIS PERCEPTIBLE, À LA COMMISSION EUROPÉENNE

L’attitude de la Commission EuropĂ©enne suggĂšre Ă©galement un malaise politique Ă  Bruxelles. La NetzDG a Ă©tĂ© mise de cĂŽtĂ© afin de laisser aux experts le temps d’examiner si la loi Ă©tait compatible ou non avec le droit europĂ©en, notamment au niveau des dispositions de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme ainsi que de celles concernant les « Services de la sociĂ©tĂ© de l’information » (directive sur le commerce Ă©lectronique). Une demande de renseignement Ă  ce sujet par le magazine Ă©conomique allemand Wirtschaftswoche a Ă©tĂ© rejetĂ©e par la commission au titre que « la publication de ces documents (internes de la commission sur la NetzDG) 
 porterait atteinte Ă  la confiance mutuelle entre l’État membre (l’Allemagne) et la Commission ». Celle-ci est pourtant tenue d’aprĂšs un rĂšglement de 2001 de divulguer ses documents internes Ă  la demande. Le magazine Wirtschaftswoche écrit Ă  ce sujet : « Cette rĂ©ponse nourrit le soupçon que la Commission estime bel et bien que la NetzDG viole le droit europĂ©en, mais que Bruxelles ne veut pas indisposer Berlin et a prĂ©fĂ©rĂ© mettre le rapport de ses experts sous le boisseau. La commissaire europĂ©enne Ă  la justice tchĂšque Věra JourovĂĄ, citoyenne d’un État de VisegrĂĄd, ne s’est cependant pas privĂ©e de critiquer la NetzDG, au grand dam du gouvernement fĂ©dĂ©ral.

Tout ceci montre bien que la Netzwerkdurchsetzungsgesetz, cette loi qui n’a suscitĂ© aucun Ă©moi particulier dans les mĂ©dias français, pourrait bel et bien reprĂ©senter un Ă©vĂ©nement historique de premier ordre :

  • le caractĂšre extrĂȘme de ses dispositions viole de l’avis unanime de nombreuses dispositions de l’État de droit dĂ©mocratique, des droits de l’homme et du citoyen, de la constitution allemande, le droit europĂ©en et les pactes internationaux de l’ONU ;
  • la hargne avec laquelle les dirigeants de la CDU/CSU et du SPD ont passĂ© outre Ă  une levĂ©e de boucliers sans prĂ©cĂ©dent, y compris dans leurs propres rangs, souligne le dĂ©sarroi des partis menacĂ©s par le « populisme » ;
  • toutes choses Ă©tant Ă©gales par ailleurs, la NetzDG n’est pas sans rappeler la maniĂšre dont le chancelier Adolf Hitler avait, aprĂšs l’incendie du Reichstag, fait adopter sans pour autant abroger la constitution de Weimar, par un Reichstag Ă©purĂ© Ă  l’époque de toute son opposition de gauche toute une sĂ©rie de lois d’exception qui mettaient fin concrĂštement aux institutions dĂ©mocratiques en fĂ©vrier-mars 1933 (Reichstagsbrandverordnung (dĂ©cret sur l’incendie du Reichstag), Gleichschaltungsgesetz (loi de mise au pas) et ErmĂ€chtigunsgesetz (loi des pleins pouvoirs)).
  • le vote dans des conditions plus que douteuses de la NetzDG indique que ce n’est pas l’Europe de l’Est, oĂč la censure est trĂšs faible (et les gouvernements rĂ©guliĂšrement Ă©lus ou rĂ©Ă©lus comme en Hongrie dĂ©but avril 2018) qui est menacĂ©e « d’illibĂ©ralisme » ; c’est bien au contraire l’Europe de l’Ouest oĂč s’accumulent des « grandes coalitions » de perdants (signalons le cas de la SuĂšde, ou encore celui des Pays-Bas https://www.ojim.fr/dossier-resultats-des-elections-aux-pays-bas/) qu’apparaissent des phĂ©nomĂšnes de coups d’État latents et de privation massive des libertĂ©s. C’est en Europe de l’Ouest que les partis de l’establishment de moins en moins lĂ©gitimes estiment que les fondamentaux de la mondialisation ou de l’immigration ne relĂšvent plus du dĂ©bat politique et des choix dĂ©mocratiques, mais sont dĂ©sormais des dogmes religieux que les Ă©lecteurs ne sauraient plus contester, en vertu d’une langue de bois totalitaire (« extrĂȘme-droite », « racisme », « discours de haine », « fausses nouvelles »). L’adoption de lois liberticides paraĂźt pouvoir complĂ©ter les phĂ©nomĂšnes de grandes coalitions prolongĂ©es en venant fortement entraver la libertĂ© d’expression, et finalement les droits civiques et politiques des opposants dont les opinions sont de plus en plus criminalisĂ©es et in fine mises hors la loi ;

Au total la NetzDG sert de modĂšle de rĂ©sistance aux « populismes » par les pouvoirs en place au nom du dogme libĂ©ral/sociĂ©tal. Les discours du maire musulman de Londres, et les projets du prĂ©sident Macron en France ne peuvent que renforcer cette impression. L’histoire semble s’accĂ©lĂ©rer.

Cela aurait mĂ©ritĂ© un peu plus d’attention des mĂ©dias français et francophones. A suivre.

SOURCES

  • LibĂ©ration du 04/01/2018
  • FAZ du 02/01/2018
  • FAZ du 08/01/2018
  • FAZ du 08/01/2018
  • FAZ du 11/01/2018
  • FAZ du 12/01/2018
  • FAZ du 14/01/2018
  • FAZ du 21/01/2018
  • FAZ du 21/01/2018
  • FAZ du 13/03/2018
  • SZ du 01/01/2018
  • SZ du 08/01/2018
  • SZ du 13/01/2018
  • Die Zeit du 11/04/2017
  • Die Zeit du 30/06/2017
  • Die Zeit du 09/01/2018
  • Deutschlandfunk du 08/01/2018
  • Frankfurter Rundschau du 07/01/2018
  • Reporter ohne Grenzen (Reporters sans FrontiĂšres) du 19/06/2017
  • Tagesspiegel du 19/03/2018
  • Spiegel online du 11/04/2017
  • Article publiĂ© sur le site de l’OJIM.

    EuroLibertĂ©s : toujours mieux vous rĂ©-informer 
 GRÂCE À VOUS !

    Ne financez pas le systÚme ! Financez EuroLibertés !

    EuroLibertĂ©s rĂ©-informe parce qu’EuroLibertĂ©s est un mĂ©dia qui ne dĂ©pend ni du SystĂšme, ni des banques, ni des lobbies et qui est dĂ©gagĂ© de tout politiquement correct.

    Fort d’une audience grandissante avec 60 000 visiteurs uniques par mois, EuroLibertĂ©s est un acteur incontournable de dissection des politiques europĂ©ennes menĂ©es dans les États europĂ©ens membres ou non de l’Union europĂ©enne.

    Ne bĂ©nĂ©ficiant d’aucune subvention, Ă  la diffĂ©rence des mĂ©dias du systĂšme, et intĂ©gralement animĂ© par des bĂ©nĂ©voles, EuroLibertĂ©s a nĂ©anmoins un coĂ»t qui englobe les frais de crĂ©ation et d’administration du site, les mailings de promotion et enfin les dĂ©placements indispensables pour la rĂ©alisation d’interviews.

    EuroLibertĂ©s est un organe de presse d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Chaque don ouvre droit à une dĂ©duction fiscale Ă  hauteur de 66 %. À titre d’exemple, un don de 100 euros offre une dĂ©duction fiscale de 66 euros. Ainsi, votre don ne vous coĂ»te en rĂ©alitĂ© que 34 euros.

    Philippe Randa,
    Directeur d’EuroLibertĂ©s.

    Quatre solutions pour nous soutenir :

    1 : Faire un don par virement bancaire

    Titulaire du compte (Account Owner) : EURO LIBERTES
    Domiciliation : CIC FOUESNANT
    IBAN (International Bank Account Number) :
    FR76 3004 7140 6700 0202 0390 185
    BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP

    2 : Faire un don par paypal (paiement sécurisé SSL)

    Sur le site EuroLibertĂ©s (www.eurolibertes.com), en cliquant, vous serez alors redirigĂ© vers le site de paiement en ligne PayPal. Transaction 100 % sĂ©curisĂ©e.‹ 

    3 : Faire un don par chĂšque bancaire Ă  l’ordre d’EuroLibertĂ©s

    à retourner à : EuroLibertés
    BP 400 35 – 94271 Le Kremlin-BicĂȘtre cedex – France

    4 : Faire un don par carte bancaire

    Pour cela, téléphonez à Marie-France Marceau au 06 77 60 24  99