Vendredi 12 aoĂ»t, l’UDC a dĂ©posĂ© son initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges Ă©trangers», munie de 116 709 signatures (pour pouvoir dĂ©poser une initiative, il en faut 100.000).

D’aprĂšs l’UDC, l’autodĂ©termination lĂ©gislative suisse est en danger.

Le président du parti Albert Rösti a déclaré que depuis 2012, plusieurs décisions du Tribunal fédéral ont placé le droit international au-dessus des décisions du peuple suisse.

Le texte stipule que la ConfĂ©dĂ©ration et les cantons respectent le droit international. Mais la Constitution fĂ©dĂ©rale est placĂ©e au-dessus, «sous rĂ©serve des rĂšgles impĂ©ratives du droit international» (interdiction de la torture, du gĂ©nocide et de l’esclavage, notamment).

Texte de l’initiative :

« Le droit suisse au lieu de juges Ă©trangers (initiative pour l’autodĂ©termination) »

Notre liberté est un bien précieux. La Suisse est née de la volonté farouche de nos ancêtres de conserver leur liberté, leur indépendance et leur autodétermination. Ces valeurs sont à la base de l’histoire à succès de notre pays.

De quoi s’agit-il ?

Les citoyennes et les citoyens suisses ont le dernier mot dans leur pays. Le peuple et les cantons dĂ©cident du droit suprĂȘme applicable en Suisse. Ils forment le souverain, l’autoritĂ© lĂ©gislative suprĂȘme. Ils sont le constituant. Ce rĂ©gime a Ă©tĂ© bĂ©nĂ©fique pour notre pays. Notre ordre libĂ©ral, mais aussi notre État social sont nĂ©s sur cette base et non pas par le rattachement Ă  des organisations internationales ou des tribunaux Ă©trangers. Garantissant la sĂ©curitĂ© du droit et la stabilitĂ©, ce rĂ©gime qui a fait les preuves de son efficacitĂ© est aussi une condition-cadre essentielle Ă  une Ă©conomie attractive et performante.

L’autodĂ©termination et l’indĂ©pendance sont cependant menacĂ©es:

  • des politiciens, des fonctionnaires et des professeurs ne veulent plus que le peuple ait le dernier mot. Ils cherchent Ă  restreindre les droits dĂ©mocratiques.
  • ces milieux adoptent de plus en plus frĂ©quemment le point de vue selon lequel le droit Ă©tranger, des juges et des tribunaux Ă©trangers comptent davantage que le droit suisse approuvĂ© par le peuple et les cantons.
  • le Conseil fĂ©dĂ©ral, les autres partis politiques, le Tribunal fĂ©dĂ©ral et la classe politique placent les dispositions du droit international (appelĂ© aussi droit des peuples ou droit des gens) au-dessus du droit suisse.

Les conséquences pour nous autres Suisses

La sĂ©curitĂ© du droit et la stabilitĂ© sont remises en question. Les dĂ©cisions du peuple ne sont plus respectĂ©es. Le peuple et les cantons ont, par exemple, approuvĂ© la gestion autonome de l’immigration et l’expulsion des Ă©trangers criminels, mais les politiciens refusent d’appliquer ces dĂ©cisions en invoquant le droit international.

L’initiative pour l’autodĂ©termination « Le droit suisse au lieu de juges Ă©trangers » pose les principes suivants:

  • la sĂ©curitĂ© du droit et la stabilitĂ© en clarifiant les rapports entre le droit national et le droit international;

  • l’autodĂ©termination des Suissesses et des Suisses, pour conserver une dĂ©mocratie directe unique au monde;

  • le droit suisse est notre source suprĂȘme de droit;

  • le peuple et les cantons dĂ©finissent le droit et non pas des fonctionnaires et des professeurs;

  • le droit suisse doit ĂȘtre formulĂ© sur une base dĂ©mocratique, donc par le peuple et les cantons ou par le parlement et non pas par des fonctionnaires et des juges d’organisations internationales et de tribunaux Ă©trangers;

  • les dĂ©cisions du peuple sont appliquĂ©es sans discussion et indĂ©pendamment du fait qu’elles plaisent ou ne plaisent pas aux « élites » de la Berne fĂ©dĂ©rale;

  • la Suisse protĂšge de maniĂšre autonome les droits de l’homme et les droits fondamentaux;

  • l’adhĂ©sion insidieuse Ă  l’UE et l’abandon de la souverainetĂ© au profit de l’UE doivent ĂȘtre empĂȘchĂ©s;

  • la reprise automatique (« dynamique ») de droit UE et de droit international doit ĂȘtre empĂȘchĂ©e;

  • l’indĂ©pendance doit ĂȘtre sauvegardĂ©e pour garantir la libertĂ© et la prospĂ©ritĂ©;

  • le succĂšs Ă©conomique, les investissements et la sĂ©curitĂ© de l’emploi se fondent sur la libertĂ©, l’indĂ©pendance et l’autodĂ©termination.

Suite au dĂ©pĂŽt de l’initiative, Amnesty International est tout de suite montĂ© au front : « Si la Suisse acceptait cette initiative, elle enverrait un «signal extrĂȘmement nĂ©gatif» Ă  la communautĂ© internationale quant Ă  sa volontĂ© de respecter les droits humains ».

Le mouvement « Appel Urgent » 

Economie suisse quant Ă  eux, estiment que

Tous les paris hors UDC ont dĂ©clarĂ© en coeur : « Faire primer le droit suisse sur le droit international en tout temps (
) nuirait massivement Ă  l’attractivitĂ© de la place helvĂ©tique et Ă  la crĂ©dibilitĂ© du pays. »

Niels Rosselet-Christ, prĂ©sident des jeunes UDC neuchĂątelois prĂ©cise : « Si la primautĂ© du droit suisse sur le droit international peut inclure la caducitĂ© de la Convention europĂ©enne des Droits de l’Homme, les principes fondamentaux de ladite convention (droit Ă  la vie, interdiction de la torture, etc.) ainsi que le droit international impĂ©ratif (idem) sont ancrĂ©s dans la Convention universelle des Droits de l’Homme et surtout dans notre propre Constitution fĂ©dĂ©rale et sont donc, par consĂ©quent inviolables ».

Le texte devra encore passer devant le Parlement et le Conseil fédéral avant que le peuple puisse se prononcer.

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