Lu dans la Presse :

(article de La lettre de l’élu patriote, mai 2016 – n°5)

Jusqu’oĂč va se nicher la technocratie Bruxelloise ? Dans l’article 112

de la loi NOTRe [(nouvelle organisation territoriale de la RĂ©publique)] !

Comme s’il Ă©tait nĂ©cessaire de rappe­ler l’arrogante supĂ©rio­ritĂ© des rĂšgles de l’Union europĂ©enne sur notre droit national, les rĂ©dac­teurs de la loi du 7 aoĂ»t 2015 ont cru bon, qua­siment en fin de texte, d’y inclure une petite bombe Ă  retardement.

De quoi s’agit-il ?

L’article 112 dispose tout simplement que les collectivitĂ©s locales et leurs groupements supporteront les consĂ©quences financiĂšres des

jugements et arrĂȘts rendus par la Cour de justice de l’Union europĂ©enne Ă  l’encontre de l’État, dĂšs lors que le manque­ment au droit de l’Union europĂ©enne peut leur ĂȘtre imputĂ©, pour tout ou partie.

Cet article donne Ă©ga­lement pouvoir Ă  l’État, tel un PĂšre Fouettard, de rĂ©partir les sommes dues au regard des res­ponsabilitĂ©s respectives.

Une commission consultative composĂ©e de magistrats du Conseil d’État et de la Cour des Comptes, mais Ă©gale­ment de reprĂ©sentants des collectivitĂ©s terri­toriales sera consultĂ©e pour avis.

On reste rĂȘveur devant cet excĂšs de zĂšle du gouvernement et du parlement français, soumis probablement Ă  un lobbying trĂšs insis­tant de la Commission europĂ©enne.