par Olivier Bault.

C’est une premiĂšre. Le premier vice-prĂ©sident de la Commission europĂ©enne chargĂ© de l’État de droit, le socialiste hollandais Frans Timmermans, a annoncĂ© mercredi que la Commission avait dĂ©cidĂ© de demander au Conseil europĂ©en de constater l’existence d’un « risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visĂ©es Ă  l’article 2 » (art. 7 du traitĂ© sur l’UE). Cet article 2 du traitĂ© stipule que « l’Union est fondĂ©e sur les valeurs de respect de la dignitĂ© humaine, de libertĂ©, de dĂ©mocratie, d’égalitĂ©, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant Ă  des minoritĂ©s. ». Mais en quoi consiste au juste ce « risque clair de violation grave » selon la Commission qui a approuvĂ© Ă  l’unanimitĂ© le lancement de cette procĂ©dure de sanction visant Ă  priver un pays de ses droits d’État membre ?

Tout d’abord la Commission europĂ©enne, qui est en conflit depuis le dĂ©but (notamment sur la question des « migrants ») avec le gouvernement et la majoritĂ© parlementaire du PiS arrivĂ© au pouvoir aprĂšs les Ă©lections prĂ©sidentielles et lĂ©gislatives de 2015, s’arroge le droit de remplacer le Tribunal constitutionnel polonais en se prononçant sur la constitutionnalitĂ© des lois polonaises rĂ©formant la justice. Et puisqu’elle a dĂ©cidĂ© que ces lois votĂ©es au dĂ©but du mois par le parlement polonais Ă©taient non conformes Ă  la constitution polonaise (notons au passage que Timmermans ne parle mĂȘme pas le polonais), elle dĂ©crĂšte que la Pologne viole l’État de droit mentionnĂ© Ă  l’article 2 du traitĂ© sur l’UE.

La Commission se rend bien compte que la procĂ©dure de sanction contre la Pologne n’a aucune chance d’aboutir puisqu’il faudra dans la phase finale un vote Ă  l’unanimitĂ© de tous les autres États membres. Or plusieurs pays, au premier rang desquels la Hongrie, ont dĂ©jĂ  exprimĂ© leur opposition. Mais en annonçant mercredi qu’elle enclenchait la premiĂšre Ă©tape de la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article 7 – que les mĂ©dias appellent « l’option nuclĂ©aire » –, elle voulait faire pression sur le prĂ©sident polonais Andrzej Duda afin qu’il ne signe pas la loi de rĂ©forme de la Cour suprĂȘme et la loi de rĂ©forme du Conseil national de la magistrature.

Pari ratĂ© pour la Commission : la rĂ©action du prĂ©sident Andrzej Duda Ă  la confĂ©rence de presse du Hollandais Timmermans, dont le parti travailliste a fait moins de 6 % aux derniĂšres Ă©lections dans son pays, a Ă©tĂ© d’annoncer quelques heures plus tard qu’il signait ces deux projets de loi. La Pologne est donc aujourd’hui le fer de lance du combat pour le respect de la dĂ©mocratie et de l’État de droit par les institutions europĂ©ennes. En effet, si on laisse la Commission soutenue par les grands pays europĂ©ens, dont la France (par la voix d’Emmanuel Macron et de Nathalie Loiseau, la ministre chargĂ©e des Affaires europĂ©ennes), dĂ©cider des lois de certains pays membres dans les domaines de compĂ©tence rĂ©servĂ©s aux nations en vertu des traitĂ©s europĂ©ens, cela voudrait dire que l’Union europĂ©enne n’est plus rĂ©gie par ses textes de loi mais par le droit du plus fort. C’est la raison pour laquelle le Conseil europĂ©en aura sans doute du mal Ă  rassembler les votes des 22 pays membres sur 28 nĂ©cessaires pour se saisir de cette procĂ©dure voulue par la Commission.

Article paru dans les colonnes du quotidien Présent.

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