Bruxelles exige de la Suisse la conclusion d’un dit «accord-cadre ». Ce traitĂ© contiendrait des dispositions applicables Ă  tous les accords bilatĂ©raux conclus entre la Suisse et l’UE.

La Berne fĂ©dĂ©rale est prĂȘte depuis cinq ans Ă  cĂ©der aux exigences de Bruxelles. Ces derniĂšres affectant gravement la souverainetĂ© nationale de la Suisse, en particulier la dĂ©mocratie directe, le Conseil fĂ©dĂ©ral craint Ă  juste titre que le peuple et les cantons ne refusent d’avaler la « couleuvre bruxelloise ». Aussi, le gouvernement recourt-il Ă  une foule de descriptions et dĂ©nominations enjolivantes dont le seul but est de dissimuler la rĂ©alitĂ© des exigences de l’UE. C’est dire l’importance d’une vision claire et rĂ©aliste de la situation.

Origine

Le 21 dĂ©cembre 2012 Bruxelles a exigĂ© de Berne le « rattachement institutionnel »Â de la Suisse Ă  l’Union europĂ©enne. Le Conseil fĂ©dĂ©ral a rĂ©pondu en proposant un accord-cadre. Dans un accord prĂ©alable (le fameux « non-paper ») du 13 mai 2013, le Conseil fĂ©dĂ©ral a fait les trois lourdes concessions suivantes Ă  Bruxelles:

  • la Suisse reprend automatiquement toutes les dĂ©cisions UE et toutes les lois UE que Bruxelles dĂ©clare unilatĂ©ralement « significatives pour le marchĂ© intĂ©rieur ».
  • la Suisse reconnaĂźt la Cour de justice UE comme derniĂšre instance rĂ©glant sans recours possible les divergences d’opinions sur l’interprĂ©tation des accords bilatĂ©raux entre Berne et Bruxelles.
  • la Suisse accorde Ă  l’UE un droit de sanction contre elle au cas oĂč elle ne peut ou ne veut pas appliquer une dĂ©cision de la Cour de justice UE.

Signification

Ces trois points essentiels de l’accord-cadre annulent la voie bilatĂ©rale jusqu’ici empruntĂ©e par Berne et Bruxelles, car la Suisse ne serait plus une partenaire Ă©gale en droit aux nĂ©gociations, mais une simple exĂ©cutante des ordres de Bruxelles. Cet accord-cadre n’est donc rien d’autre qu’un traitĂ© de soumission – nonobstant les jolis noms qu’on lui donne depuis quelques mois comme « traitĂ© de consolidation » et mĂȘme « traitĂ© d’amitiĂ© » ou, plus rĂ©cemment, « traitĂ© d’accĂšs au marchĂ© intĂ©rieur » ou « accord bilatĂ©ral III ».

Cet accord-cadre est une attaque frontale contre la dĂ©mocratie directe : les citoyennes et citoyens suisses ne pourraient plus se prononcer librement sur les traitĂ©s qui sont conclus entre la Suisse et l’UE. Les droits d’initiative et de rĂ©fĂ©rendum ne seraient plus qu’une farce.

Le marchĂ© intĂ©rieur UE et l’accord de libre-Ă©change

La Suisse n’est pas membre du marchĂ© intĂ©rieur UE et l’UE n’est pas membre du marchĂ© intĂ©rieur suisse. En concluant l’accord de libre-Ă©change de 1972, l’UE et la Suisse se sont rĂ©ciproquement accordĂ© l’accĂšs à leur marchĂ© intĂ©rieur – sans que l’une ou l’autre partie ne soit contrainte de reconnaĂźtre pour son propre marchĂ© les rĂ©gulations ou la souverainetĂ© judiciaire de l’autre partie.

L’appartenance de la Suisse et de l’UE Ă  l’Organisation mondiale du commerce (OMC) garantit les conventions stipulĂ©es dans l’accord de libre-Ă©change. En tant que membre de l’OMC, l’UE n’a pas le droit de prendre des sanctions arbitraires contre la Suisse. L’OMC interdit la dĂ©tĂ©rioration de libĂ©ralisations commerciales une fois introduites.

Les accords bilatéraux 

Les discussions actuelles sur les accords bilatĂ©raux concernent en rĂšgle gĂ©nĂ©rale le premier train d’accords bilatĂ©raux, soit sept accords au total qui sont liĂ©s entre eux par ladite « clause de la guillotine ».

Le Conseil fĂ©dĂ©ral prĂ©tend que les accords bilatĂ©raux avec l’UE assurent une crĂ©ation de plus-values pour un montant de 10 milliards de francs. La rĂ©alitĂ© est que ces plus-values proviennent essentiellement de l’accord de libre-Ă©change de 1972.

Le fait que ces prĂ©tendues plus-values s’opposent Ă  des coĂ»ts de rĂ©gulation de l’ordre de 60 milliards de francs – notamment Ă  cause de la reprise de rĂ©gulations UE – est systĂ©matiquement passĂ© sous silence par le Conseil fĂ©dĂ©ral, tout comme les charges massives qui rĂ©sultent pour les entreprises suisses desdites mesures d’accompagnement que les syndicats ont rĂ©ussi Ă  imposer chez nous ainsi que de l’explosion des coĂ»ts sociaux en raison de la libre circulation des personnes.

Libre circulation des personnes 

Avec le premier train d’accords bilatĂ©raux la Suisse a aussi acceptĂ© la libre circulation des personnes avec l’UE. L’immigration qui en a rĂ©sultĂ© est dix fois plus grande que celle pronostiquĂ©e par le Conseil fĂ©dĂ©ral. En rĂ©action le souverain suisse a dĂ©cidĂ© dans l’urne le 9 fĂ©vrier 2014 de restreindre l’immigration de masse. Cette initiative exigeait une renĂ©gociation de l’accord de libre circulation des personnes, mais la majoritĂ© du Conseil fĂ©dĂ©ral et du Parlement a refusĂ© d’appliquer la volontĂ© du peuple, violant donc ouvertement la Constitution fĂ©dĂ©rale.

En cas d’entrĂ©e en vigueur de l’accord-cadre, la Suisse perdrait dĂ©finitivement tout moyen d’influencer l’immigration sur son territoire et de protĂ©ger le marchĂ© du travail national.

La clause de la guillotine 

En cas de rĂ©siliation de l’accord sur la libre circulation des personnes, les six autres traitĂ©s du premier train d’accords bilatĂ©raux seraient caducs. En revanche, l’accord de libre-Ă©change, infiniment plus important que les accords bilatĂ©raux, ne serait pas concernĂ©, pas plus que l’accord sur les facilitĂ©s douaniĂšres et plus d’une centaine d’autres accords Suisse-UE.

La Cour de justice UE 

La Cour de justice de l’Union europĂ©enne est, d’une part, l’autoritĂ© judiciaire suprĂȘme de l’UE. D’autre part, elle a la tĂąche de promouvoir l’uniformisation du droit appliquĂ© en Europe dans le sens voulu par l’UE. Les autres tribunaux – la cour de justice de l’AELE, les tribunaux arbitraux, etc. – ne sont acceptĂ©s par l’UE que s’ils se soumettent sans rĂ©serve Ă  la jurisprudence de la Cour de justice UE. Cette derniĂšre refusant de reconnaĂźtre toute autre autoritĂ© judiciaire de mĂȘme rang, elle a, par exemple, interdit Ă  l’UE d’adhĂ©rer Ă  la Convention europĂ©enne des droits de l’homme parce que celle-ci comporte une cour de justice indĂ©pendante pour les questions touchant aux droits de l’homme.

Si la Suisse se soumet directement ou indirectement Ă  la Cour de justice UE dont les jugements sont systĂ©matiquement politiques, le droit de vote des citoyennes et des citoyens est annulĂ© dans toutes les questions dont Bruxelles juge unilatĂ©ralement qu’elles sont « significatives pour le marchĂ© intĂ©rieur ».

Relations commerciales 

L’Union europĂ©enne est sans conteste un partenaire commercial important de la Suisse.

Il faut cependant relever les points suivants: la part des exportations suisses destinĂ©es aux pays membres de l’UE baisse depuis plusieurs annĂ©es. Avant l’entrĂ©e en vigueur des accords bilatĂ©raux I, la Suisse destinait environ 60% de ses exportations Ă  l’UE. MalgrĂ© son important agrandissement Ă  la suite de son Ă©largissement Ă  l’est, l’UE achĂšte aujourd’hui moins de 50% des exportations suisses. A la suite du Brexit, cette part tombera mĂȘme en dessous de 40%. En revanche, le commerce extĂ©rieur de la Suisse connaĂźt une croissance rĂ©jouissante surtout en direction de l’ExtrĂȘme-Orient (la Chine, notamment) et les Etats-Unis.

Il faut aussi savoir que la Suisse achĂšte beaucoup plus de marchandises et de services dans l’UE qu’elle n’y exporte. La Suisse est une cliente importante de l’UE – qui plus est une cliente solvable, ce qui ne va pas de soi aujourd’hui.

La Suisse est incontestablement intĂ©ressĂ©e Ă  un libre-Ă©change rĂšglementé avec tous les pays membres de l’UE. Cependant, l’accord-cadre exigĂ© par Bruxelles est en rĂ©alitĂ© un traitĂ© de soumission qui prive la Suisse de son autodĂ©termination et de sa libertĂ© d’action.

Conclusion: l’accord-cadre est un traitĂ© de soumission. Approuver cet accord-cadre, c’est dĂ©poser son droit de vote Ă  Bruxelles.  

ComitĂ© « Non Ă  l’adhĂ©sion insidieuse Ă  l’UE »Â  Boite postale 54, 8616 Flaach – CP : 85-126820-7  / info@ue-no.ch

www.eu-no.ch – www.ue-non.ch – www.ue-no.ch

Article paru sur le site Les Observateurs.ch.

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